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Déclaration préalable Locaux N° 07120413E0010

Déclaration préalable à Fragnes-La Loyère pour 12 m² de locaux - 22 Rue Paul Sabatier

Q: Quel est le projet de cette déclaration préalable ?

Il s'agit d'un projet de nouvelle construction, pour 12 m² de surface de plancher sur un terrain de 8 285 m², à destination principale locaux.

Q: Où se situe cette déclaration préalable ?

Le terrain concerné se situe 22 Rue Paul Sabatier, Fragnes-La Loyère (71530).

Q: Qui a déposé cette déclaration préalable ?

Ce dossier a été déposé par SAINT-GOBAIN SEVA et accordée le 30 août 2013.

Q: Où en est l'instruction de cette déclaration préalable ?

Ce dossier est actuellement autorisé (décision rendue le 30 août 2013).

Q: Quel est le numéro de dossier de cette déclaration préalable ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 07120413E0010, instruit par la commune de Fragnes-La Loyère.

Q: Qu'est-ce qu'une déclaration préalable de travaux ?

La déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme requise pour les travaux de faible envergure : extensions inférieures à 40 m², modifications de façade, changements de destination, constructions de moins de 20 m², clôtures, ravalements en secteur protégé. Elle est instruite par la mairie dans un délai d'un mois.

Territoire

Saône-et-Loire (71)

Bourgogne-Franche-Comté

Autorisation

Autorisé le 30 août 2013

Dossier DP n° 07120413E0010

Demandeur

SAINT-GOBAIN SEVA

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente la déclaration préalable n° 07120413E0010, accordée le 30 août 2013 à Fragnes-La Loyère (Saône-et-Loire, Bourgogne-Franche-Comté), pour un projet situé 22 Rue Paul Sabatier, Fragnes-La Loyère (71530). La déclaration préalable encadre les travaux de faible envergure et certaines modifications de l'aspect extérieur d'un bâtiment. Le projet est porté par SAINT-GOBAIN SEVA. Il s'agit d'un projet de nouvelle construction, portant sur 12 m² de surface de plancher sur un terrain de 8 285 m², à destination principale locaux. Le projet porte sur 12 m² en industrie. À ce jour, le statut administratif est autorisé, les parcelles cadastrales concernées sont AD73.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Autorisé

Date d'autorisation

30/08/2013

Nature du projet

Nouvelle construction

Destination

Locaux

Surface du terrain

8 285 m²

Surface existante avant

114 m²

Surface créée

12 m²

Variation nette

+12 m²

Surface totale après

126 m²

État d’avancement du projet

Statut : Autorisé

Le projet a obtenu une autorisation le 30 août 2013. Aucune ouverture de chantier n'a été signalée.

Autorisation

30 août 2013

Ouverture de chantier (DOC)

Non renseignée

Achèvement (DAACT)

Non renseignée

Dépôt

01/01/2013

Autorisation

30/08/2013

Chantier (DOC)

—

Achèvement (DAACT)

—

Localisation du projet à Fragnes-La Loyère

Adresse du projet localisée

Précision à l’adresse

Le repère indique l’adresse déclarée. Les limites exactes du terrain ne sont pas disponibles.

Motif : références cadastrales non retrouvées.

Parcelles cadastrales du projet

AD73

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Lieu-dit : 22 Rue Paul Sabatier

Territoire administratif

Commune: Fragnes-La Loyère Code postal 71530 Identifiant INSEE 71204
Département: Saône-et-Loire (71)
Région: Bourgogne-Franche-Comté

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	Non renseigné
Nature du projet	Nouvelle construction
Destination principale	Code 6
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Locaux	114 m²	12 m²	0 m²	0 m²	0 m²	12 m²	126 m²
Total	114 m²	12 m²	0 m²	0 m²	0 m²	12 m²	126 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Industrie	114 m²	12 m²	0 m²	0 m²	0 m²	12 m²	126 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

À savoir : La déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme simplifiée requise pour les travaux de faible envergure : clôtures, ravalements, extensions limitées, changements de destination sans modification de structure. Elle vérifie la conformité au PLU et aux règles locales. Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et font l'objet d'une décision explicite ou tacite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

SAINT-GOBAIN SEVA

Voir les 3 autorisations

Catégorie: Société
Catégorie juridique: SAS, société par actions simplifiée
SIREN: 329073282
SIRET: 32907328200025
Code APE (NAF): 25.62B - Mécanique industrielle
Localisation: CHALON SUR SAONE (71100)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	07120413E0010
Type d'autorisation	Déclaration préalable (DP)
Code commune INSEE	71204 - Voir la page commune
Année de dépôt	2013
Date d'autorisation	30 août 2013
Date de dépôt	01/01/2013
Dernière mise à jour (DPC)	2013-09
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Déclaration préalable

Quel est le projet de cette déclaration préalable ?

Il s'agit d'un projet de nouvelle construction, pour 12 m² de surface de plancher sur un terrain de 8 285 m², à destination principale locaux.

Où se situe cette déclaration préalable ?

Le terrain concerné se situe 22 Rue Paul Sabatier, Fragnes-La Loyère (71530).

Qui a déposé cette déclaration préalable ?

Ce dossier a été déposé par SAINT-GOBAIN SEVA et accordée le 30 août 2013.

Où en est l'instruction de cette déclaration préalable ?

Ce dossier est actuellement autorisé (décision rendue le 30 août 2013).

Quel est le numéro de dossier de cette déclaration préalable ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 07120413E0010, instruit par la commune de Fragnes-La Loyère.

Qu'est-ce qu'une déclaration préalable de travaux ?

La déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme requise pour les travaux de faible envergure : extensions inférieures à 40 m², modifications de façade, changements de destination, constructions de moins de 20 m², clôtures, ravalements en secteur protégé. Elle est instruite par la mairie dans un délai d'un mois.

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État d’avancement du projet

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