Déclaration préalable à Mulhouse pour 3 119 m² de logement et locaux - 4 Rue Barbanegre
Haut-Rhin (68) , Grand Est
Autorisé le 13 juin 2014 · Dossier DP n° 06822414S0189 · Demandeur : BATIGERE NORD EST
Synthese du dossier et statut administratif
Cette page présente la déclaration préalable n° 06822414S0189, accordée le 13 juin 2014 à Mulhouse (Haut-Rhin, Grand Est), pour un projet situé 4 Rue Barbanegre, Mulhouse (68200). La déclaration préalable est une autorisation d'urbanisme simplifiée, requise pour les travaux de faible envergure ou les modifications de façade - ce dossier est porté par BATIGERE NORD EST. Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, portant sur 3 119 m² de surface de plancher sur un terrain de 22 744 m², à destination principale mixte. Le projet prévoit 32 logements après travaux, exclusivement en collectif. La répartition par taille comprend 3 T1, 3 T2, 17 T3, 7 T4, 2 T5.
À ce jour, le statut administratif est autorisé, les parcelles cadastrales concernées sont MV204, MV205, MV202.
État d’avancement du projet
Le projet a obtenu une autorisation le 13 juin 2014. Aucune ouverture de chantier n'a été signalée.
À savoir : Le suivi d'une déclaration préalable comprend plusieurs étapes. Après l'accord de l'autorité compétente, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.
Localisation du projet à Mulhouse
Caractéristiques du projet
Caractéristiques globales
| Programme | 32 logements |
|---|---|
| Type principal | Collectif hors résidence |
| Nature du projet | Transformation avec extension |
| Utilisation | Location |
| Destination principale | Habitation |
| Transformation principale | Logements vers locaux |
| Locaux d'origine transformés | Habitation |
| Zone opératoire | Hors zone d'aménagement spécifique |
| Occupation | Résidence principale |
Bilan des surfaces
| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 131 m² | 2 988 m² | 0 m² | 0 m² | 131 m² | 2 857 m² | 2 988 m² |
| Locaux | 0 m² | 0 m² | 131 m² | 0 m² | 0 m² | 131 m² | 131 m² |
| Total | 131 m² | 2 988 m² | 131 m² | 0 m² | 131 m² | 2 988 m² | 3 119 m² |
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.
Surfaces de locaux par sous-destination
| Sous-destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Bureaux | 0 m² | 0 m² | 131 m² | 0 m² | 0 m² | 131 m² | 131 m² |
Typologie des logements
| Indicateur | Nombre |
|---|---|
| Total logements créés | 32 |
| Logements collectifs | 32 |
| Collectifs hors résidence | 32 |
Typologies des logements créés
| T1 | T2 | T3 | T4 | T5 | T6 et + | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 3 | 3 | 17 | 7 | 2 | - | 32 |
| 9,4 % | 9,4 % | 53,1 % | 21,9 % | 6,3 % | - | 100 % |
Financement et aides
| Type d'aide | Logements |
|---|---|
| Accession sociale (hors PTZ) | 32 |
À savoir : La déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme simplifiée requise pour les travaux de faible envergure : clôtures, ravalements, extensions limitées, changements de destination sans modification de structure. Elle vérifie la conformité au PLU et aux règles locales. Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et font l'objet d'une décision explicite ou tacite.
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
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Références administratives
| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 06822414S0189 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Déclaration préalable (DP) |
| Code commune INSEE | 68224 - Voir la page commune |
| Année de dépot | 2014 |
| Date d'autorisation | 13 juin 2014 |
| Premier enregistrement (DPC) | 2014-04 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 2014-06 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique |
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