Déclaration préalable n° 06607221H0009 à Estavar pour 4 m² de locaux, Carrer Dels Vignals
Territoire
Pyrénées-Orientales (66)
Occitanie
Autorisation
Autorisé le 14 avril 2021
Dossier DP n° 06607221H0009
Demandeur
COMMUNE D'ESTAVAR
Synthèse du dossier et statut administratif
La déclaration préalable n° 06607221H0009 a été accordée le 14 avril 2021 à Estavar (Pyrénées-Orientales, Occitanie), à l'adresse Carrer Dels Vignals. La demande émane de COMMUNE D'ESTAVAR.
Cette déclaration préalable concerne des locaux non résidentiels principalement à destination de commerce et activités de service. Les interventions prévues comprennent une extension sans transformation. Le dossier déclare 4 m² de surface de plancher de locaux non résidentiels neuve.
Le statut enregistré de cette déclaration préalable est « autorisée ». Le délai d'instruction, entre dépôt et décision, est d'un peu plus de 3 mois. Comparé aux dossiers déposés en 2021 dans les Pyrénées-Orientales, ce délai est plus court que leur médiane d'environ 7 mois. L'ouverture de chantier ne nécessite pas de déclaration (DOC) pour une déclaration préalable.
Cette déclaration préalable vise la parcelle AD 137. La base rapproche un autre dossier de ces mêmes références cadastrales. La base compte 2 autres dossiers pour la même voie, Carrer Dels Vignals, le premier datant de 2015. Au total, le catalogue compte 57 permis de construire et déclarations préalables à Estavar, dont celui-ci.
Statut du dossier
Date d'autorisation
Nature du projet
Destination
Surface existante avant
Surface créée
Variation nette
Surface totale après
État d'avancement du projet
Le projet a obtenu une autorisation le 14 avril 2021.
Autorisation
14 avril 2021
Ouverture de chantier (DOC)
Non requise
Achèvement (DAACT)
Non renseigné
Localisation du projet à Estavar
Emprise cadastrale identifiée
Contour cadastralLe contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.
Parcelle cadastrale du projet
Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.
Adresse du projet
Territoires administratifs
- Commune
- Estavar Code postal 66800 Identifiant INSEE 66072
- Département
- Pyrénées-Orientales (66)
- Région
- Occitanie
Caractéristiques du projet
Les travaux relèvent d'extension sans transformation.
Caractéristiques globales
colonnes sur affichées
| Programme | Non renseigné |
|---|---|
| Nature du projet | Extension sans transformation |
| Destination principale | Commerce et activités de service |
| Extension / Surélévation / Niveaux | Extension : Oui, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Non |
| Zone d'opération | Hors zone ou non renseigné |
| Architecte | Non |
Bilan des surfaces
Les surfaces de locaux non résidentiels prévues comprennent 4 m² à construire.
La surface de plancher passe de 100 m² à 104 m² après travaux.
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| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Locaux | 100 m² | 4 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 4 m² | 104 m² |
| Total | 100 m² | 4 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 4 m² | 104 m² |
Surfaces de locaux par catégorie Sitadel
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| Catégorie | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Commerce et services | 100 m² | 4 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 4 m² | 104 m² |
| Total locaux | 100 m² | 4 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 4 m² | 104 m² |
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
Le projet est porté par COMMUNE D'ESTAVAR, dont l'adresse déclarée est à Estavar. Son activité déclarée est l'administration publique générale.
Demandeur
COMMUNE D'ESTAVAR
- Catégorie
- Commune/EPCI
- Catégorie juridique
- Commune et commune nouvelle
- SIREN
- 216600726
- SIRET
- 21660072600014
- Code APE (NAF)
- 84.11Z - Administration publique générale
- Taille d'entreprise
- PME - 6-9 salariés
- Année de création
- 1982
- Localisation
- ESTAVAR (66800)
Références administratives
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| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 06607221H0009 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Déclaration préalable (DP) |
| Code commune INSEE | 66072 - Voir la page commune |
| Année de dépôt | 2021 |
| Date d'autorisation | 14 avril 2021 |
| Date de dépôt | 01/01/2021 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 04/2021 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires |
Questions fréquentes sur cette déclaration préalable
Cette déclaration préalable est-elle encore valable ?
Permis de construire sur la même parcelle AD 137 à Estavar (66800)
L’autre dossier qui vise cette référence cadastrale. Une même parcelle ne signifie pas un même projet : les données ne relient pas ces dossiers entre eux.
Permis de construire sur la même voie, Carrer Dels Vignals à Estavar (66800)
Les 2 autres permis de construire recensés sur la voie Carrer Dels Vignals depuis 2015. Une même voie peut être longue : ces dossiers ne sont pas forcément voisins.