Déclaration préalable Locaux N° 06607221H0009

Déclaration préalable à Estavar pour 4 m² de locaux - Carrer Dels Vignals

Territoire

Pyrénées-Orientales (66)

Occitanie

Autorisation

Autorisé le 14 avril 2021

Dossier DP n° 06607221H0009

Demandeur

COMMUNE D'ESTAVAR

Cette page présente la déclaration préalable n° 06607221H0009, accordée le 14 avril 2021 à Estavar (Pyrénées-Orientales, Occitanie), pour un projet situé Carrer Dels Vignals, Estavar (66800). La déclaration préalable encadre les travaux de faible envergure et certaines modifications de l'aspect extérieur d'un bâtiment. Le projet est porté par COMMUNE D'ESTAVAR. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 4 m² de surface de plancher, à destination principale locaux. Le projet porte sur 4 m² en commerce et services. À ce jour, le statut administratif est autorisé, les parcelles cadastrales concernées sont AD137.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Autorisé

Date d'autorisation

14/04/2021

Nature du projet

Extension sans transformation

Destination

Locaux

Surface du terrain

Non renseignée

Surface existante avant

100 m²

Surface créée

4 m²

Variation nette

+4 m²

Surface totale après

104 m²

État d’avancement du projet

Statut : Autorisé

Le projet a obtenu une autorisation le 14 avril 2021. Aucune ouverture de chantier n'a été signalée.

Autorisation

14 avril 2021

Ouverture de chantier (DOC)

Non renseignée

Achèvement (DAACT)

Non renseignée

Dépôt
01/01/2021
2
Autorisation
14/04/2021
3
Chantier (DOC)
4
Achèvement (DAACT)

Localisation du projet à Estavar

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

AD137

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune
Estavar Code postal 66800 Identifiant INSEE 66072
Région
Occitanie

Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme Non renseigné
Nature du projet Extension sans transformation
Destination principale Commerce et activités de service
Zone opératoire Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Locaux 100 m² 4 m² 0 m² 0 m² 0 m² 4 m² 104 m²
Total 100 m² 4 m² 0 m² 0 m² 0 m² 4 m² 104 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Commerce et services 100 m² 4 m² 0 m² 0 m² 0 m² 4 m² 104 m²

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

COMMUNE D'ESTAVAR

Catégorie
Commune/EPCI
Catégorie juridique
Commune et commune nouvelle
SIREN
216600726
SIRET
21660072600014
Code APE (NAF)
84.11Z - Administration publique générale
Localisation
ESTAVAR (66800)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU) 06607221H0009
Type d'autorisation Déclaration préalable (DP)
Code commune INSEE 66072 - Voir la page commune
Année de dépôt 2021
Date d'autorisation 14 avril 2021
Date de dépôt 01/01/2021
Dernière mise à jour (DPC) 2021-04
Source officielle Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Questions fréquentes sur ce Déclaration préalable

Quel est le projet de cette déclaration préalable ?
Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 4 m² de surface de plancher, à destination principale locaux.
Où se situe cette déclaration préalable ?
Le terrain concerné se situe Carrer Dels Vignals, Estavar (66800).
Qui a déposé cette déclaration préalable ?
Ce dossier a été déposé par COMMUNE D'ESTAVAR et accordée le 14 avril 2021.
Où en est l'instruction de cette déclaration préalable ?
Ce dossier est actuellement autorisé (décision rendue le 14 avril 2021).
Quel est le numéro de dossier de cette déclaration préalable ?
Ce dossier est enregistré sous le numéro 06607221H0009, instruit par la commune de Estavar.
Qu'est-ce qu'une déclaration préalable de travaux ?
La déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme requise pour les travaux de faible envergure : extensions inférieures à 40 m², modifications de façade, changements de destination, constructions de moins de 20 m², clôtures, ravalements en secteur protégé. Elle est instruite par la mairie dans un délai d'un mois.

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