Déclaration préalable n° 0530842502067 à Craon pour 108 m² de locaux, 12 rue Neuve
Territoire
Mayenne (53)
Pays de la Loire
Autorisation
Autorisé le 10 juillet 2025
Dossier DP n° 0530842502067
Demandeur
PINEAU ESTEVAO
Synthèse du dossier et statut administratif
Accordée le 10 juillet 2025 à Craon (Mayenne, Pays de la Loire), la déclaration préalable n° 0530842502067 porte sur un projet situé 12 rue Neuve. Le dossier a été déposé par PINEAU ESTEVAO.
Cette déclaration préalable prévoit des locaux non résidentiels principalement à destination de commerce et activités de service. Les travaux comprennent une transformation de locaux non résidentiels avec extension. Sur un terrain de 143 m², le programme représente 5 m² de surface de plancher de locaux non résidentiels neuve et 103 m² issus de transformation.
Le statut enregistré de cette déclaration préalable est « autorisée ». Le délai d'instruction, entre dépôt et décision, est d'un peu plus de 6 mois. Pour les dossiers déposés en 2025 dans la Mayenne, la médiane d'instruction atteint environ 6 mois ; ce délai est proche de cette médiane. Pour une déclaration préalable, aucune déclaration d'ouverture de chantier (DOC) n'est requise.
Cette déclaration préalable vise la parcelle AM 175. Sur la même voie, rue Neuve, la base recense 3 autres dossiers depuis 2016. Au total, le catalogue compte 250 permis de construire et déclarations préalables à Craon, dont celui-ci.
Statut du dossier
Date d'autorisation
Nature du projet
Destination
Surface du terrain
Surface existante avant
Surface créée
Variation nette
Surface totale après
État d'avancement du projet
Le projet a obtenu une autorisation le 10 juillet 2025.
Autorisation
10 juillet 2025
Ouverture de chantier (DOC)
Non requise
Achèvement (DAACT)
Non renseigné
Localisation du projet à Craon
Emprise cadastrale identifiée
Contour cadastralLe contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.
Parcelle cadastrale du projet
Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.
Adresse du projet
Territoires administratifs
- Commune
- Craon Code postal 53400 Identifiant INSEE 53084
- Département
- Mayenne (53)
- Région
- Pays de la Loire
Caractéristiques du projet
Le projet prévoit une transformation de locaux non résidentiels avec extension. Les surfaces concernées par la transformation étaient principalement d'anciens locaux de commerce ou de service. Le terrain déclaré couvre 143 m².
Caractéristiques globales
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| Programme | Non renseigné |
|---|---|
| Nature du projet | Transformation avec extension |
| Destination principale | Commerce et activités de service |
| Transformation principale | Transformation de locaux |
| Locaux d'origine transformés | Commerce et activités de service |
| Extension / Surélévation / Niveaux | Extension : Oui, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Non |
| Zone d'opération | Hors zone ou non renseigné |
| Architecte | Non |
Bilan des surfaces
Les surfaces de locaux non résidentiels prévues comprennent 5 m² à construire et 103 m² issus de la transformation de surfaces existantes.
Les surfaces transformées comprennent 103 m² de commerce et activités de service.
Le dossier prévoit la transformation de la totalité des 103 m² de locaux existants.
La surface de plancher passe de 103 m² à 108 m² après travaux.
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| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Locaux | 103 m² | 5 m² | 103 m² | 0 m² | 103 m² | 5 m² | 108 m² |
| Total | 103 m² | 5 m² | 103 m² | 0 m² | 103 m² | 5 m² | 108 m² |
Surfaces de locaux par catégorie Sitadel
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| Catégorie | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Commerce et services | 103 m² | 5 m² | 103 m² | 0 m² | 103 m² | 5 m² | 108 m² |
| Total locaux | 103 m² | 5 m² | 103 m² | 0 m² | 103 m² | 5 m² | 108 m² |
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
Le projet est porté par PINEAU ESTEVAO, une société civile immobilière (SCI) basée à Segré-en-Anjou Bleu. Son activité déclarée est la location de biens immobiliers.
Demandeur
PINEAU ESTEVAO
- Catégorie
- SCI
- Catégorie juridique
- Société civile immobilière
- SIREN
- 820435717
- SIRET
- 82043571700013
- Code APE (NAF)
- 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
- Année de création
- 2016
- Localisation
- SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU (49500)
Références administratives
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| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 0530842502067 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Déclaration préalable (DP) |
| Code commune INSEE | 53084 - Voir la page commune |
| Année de dépôt | 2025 |
| Date d'autorisation | 10 juillet 2025 |
| Date de dépôt | 01/01/2025 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 07/2025 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires |
Permis de construire sur la même voie, rue Neuve à Craon (53400)
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