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Déclaration préalable Mixte N° 04731026F0087

Déclaration préalable n° 04731026F0087 à Tonneins pour 320 m² de logement et locaux, 31 Rue Jean Gallia

Q: Quel est le programme de construction de cette déclaration préalable ?

Il s'agit d'un projet de transformation sans extension, portant sur 7 logements en individuel, pour 320 m² de surface de plancher sur un terrain de 964 m², à destination principale mixte.

Q: Où se trouve le projet de cette déclaration préalable ?

Le terrain concerné se situe 31 Rue Jean Gallia, à Tonneins (47400).

Q: Qui a déposé cette déclaration préalable ?

Ce dossier a été déposé par SCI CFP INVEST et accordé le 24 juillet 2026.

Q: Où en est ce dossier ?

Au dernier état connu, ce dossier est autorisé (décision rendue le 24 juillet 2026).

Q: Quel est le numéro de dossier de cette déclaration préalable ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 04731026F0087, déposé en mairie de Tonneins.

Territoire

Lot-et-Garonne (47)

Nouvelle-Aquitaine

Autorisation

Autorisé le 24 juillet 2026

Dossier DP n° 04731026F0087

Demandeur

SCI CFP INVEST

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Synthèse du dossier et statut administratif

La déclaration préalable n° 04731026F0087, accordée le 24 juillet 2026 à Tonneins (Lot-et-Garonne, Nouvelle-Aquitaine), porte sur un projet situé 31 Rue Jean Gallia. Le dossier a été déposé par SCI CFP INVEST.

Le dossier décrit un projet de transformation sans extension, portant sur 320 m² de surface de plancher sur un terrain de 964 m², à destination principale mixte. Le projet prévoit 7 logements après travaux, exclusivement en individuel. La répartition par taille comprend 7 T2.

Selon les données publiées, le statut administratif est autorisé et les parcelles cadastrales concernées sont AD694, AD698. Le dossier a été instruit en 21 jours entre le dépôt et la décision. C'est plus court que le délai médian observé dans le Lot-et-Garonne pour les dossiers déposés en 2026 (30 jours). Au total, 265 permis de construire et déclarations préalables référencés à Tonneins sont consultables sur basedespermis.fr, dont ce dossier.

Statut du dossier

Autorisé

Date d'autorisation

24/07/2026

Nature du projet

Transformation sans extension

Destination

Mixte

Surface du terrain

964 m²

Surface existante avant

320 m²

Surface créée

320 m²

Surface totale après

320 m²

Logements créés

État d'avancement du projet

Statut : Autorisé

Le projet a obtenu une autorisation le 24 juillet 2026. Aucune ouverture de chantier n'a été signalée.

Autorisation

24 juillet 2026

Ouverture de chantier (DOC)

Non renseignée

Achèvement (DAACT)

Non renseigné

Dépôt

03/07/2026

Autorisation

24/07/2026

Chantier (DOC)

Achèvement (DAACT)

Localisation du projet à Tonneins

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

AD694 AD698

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoires administratifs

Commune: Tonneins Code postal 47400 Identifiant INSEE 47310
Département: Lot-et-Garonne (47)
Région: Nouvelle-Aquitaine

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	7 logements
Type principal	Plusieurs logements individuels
Nature du projet	Transformation sans extension
Utilisation	Location
Destination principale	Habitation
Transformation principale	Locaux vers logements
Locaux d'origine transformés	Équipement d'intérêt collectif et services publics
Extension / Surélévation / Niveaux	Extension : Non, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Non
Zone d'opération	Hors zone ou non renseigné
Architecte	Non

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Issue transfo	Transformée	Variation	Après
Habitation	0 m²	320 m²	0 m²	320 m²	320 m²
Locaux	320 m²	0 m²	320 m²	-320 m²	0 m²
Total	320 m²	320 m²	320 m²	0 m²	320 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Équipements publics	320 m²	0 m²	0 m²	0 m²	320 m²	-320 m²	0 m²
Total locaux	320 m²	0 m²	0 m²	0 m²	320 m²	-320 m²	0 m²

Typologie des logements

Indicateur	Nombre
Total logements créés	7
Logements individuels	7
Individuels groupés	7

Typologies des logements créés

T1	T2	T3	T4	T5	T6 et +	Total
-	7	-	-	-	-	7
-	100,0 %	-	-	-	-	100 %

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

SCI CFP INVEST

Catégorie: SCI
Catégorie juridique: Société civile immobilière
SIREN: 941341505
SIRET: 94134150500019
Code APE (NAF): 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	04731026F0087
Type d'autorisation	Déclaration préalable (DP)
Code commune INSEE	47310 - Voir la page commune
Année de dépôt	2026
Date d'autorisation	24 juillet 2026
Date de dépôt	03/07/2026
Dernière mise à jour (DPC)	07/2026
Source officielle	Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « Non renseigné » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur cette déclaration préalable

Quel est le programme de construction de cette déclaration préalable ?

Il s'agit d'un projet de transformation sans extension, portant sur 7 logements en individuel, pour 320 m² de surface de plancher sur un terrain de 964 m², à destination principale mixte.

Où se trouve le projet de cette déclaration préalable ?

Le terrain concerné se situe 31 Rue Jean Gallia, à Tonneins (47400).

Qui a déposé cette déclaration préalable ?

Ce dossier a été déposé par SCI CFP INVEST et accordé le 24 juillet 2026.

Où en est ce dossier ?

Au dernier état connu, ce dossier est autorisé (décision rendue le 24 juillet 2026).

Quel est le numéro de dossier de cette déclaration préalable ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 04731026F0087, déposé en mairie de Tonneins.

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Permis de construire et déclarations préalables de la même période à Tonneins

PC n°04731026F0013 Logement Autorisé

28 Rue Jean Caubet

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26 mai 2026 107 m² SDP

PC n°04731026F0012 Logement Autorisé

28 Rue Jean Caubet

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29 mai 2026 107 m² SDP

PC n°04731026F0008 Locaux Commencé

550 Avenue Blanche Peyron Rapetout

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Extension sans transformation

11 juin 2026 1 405 m² SDP RIGHINI

PC n°04731025F0030 Locaux Autorisé

Frederic Mistral

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19 juin 2026 1 333 m² SDP APRES

DP n°04731026F0085 Locaux Autorisé

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175 Chemin De Garrigue

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