Déclaration préalable Logement N° 03111822S0020

Déclaration préalable n° 03111822S0020 à Castelnau-d'Estrétefonds pour 73 m² de logement, 1013 Chemin De Flotis

Territoire

Haute-Garonne (31)

Occitanie

Autorisation

Décision du 26 avril 2022

Dossier DP n° 03111822S0020

Demandeur

GFA DOMAINE DE FLOTIS

Synthèse du dossier et statut administratif

Pour un projet situé 1013 Chemin De Flotis, la déclaration préalable n° 03111822S0020 a fait l'objet d'une décision le 26 avril 2022 à Castelnau-d'Estrétefonds (Haute-Garonne, Occitanie). Le dossier a été déposé par GFA DOMAINE DE FLOTIS.

Le projet correspond à une opération d'extension sans transformation, portant sur 73 m² de surface de plancher sur un terrain de 13 793 m², à destination principale logement. Le projet prévoit 1 logement après travaux, exclusivement en individuel. La répartition par taille comprend 1 T1.

Dans l'état actuel du dossier, le statut administratif est annulé et la parcelle cadastrale concernée est D1794. L'instruction du dossier a duré près de 4 mois. C'est plus court que le délai médian observé en Haute-Garonne pour les dossiers déposés en 2022 (environ 6 mois). Ce dossier est l'un des 618 permis de construire et déclarations préalables référencés à Castelnau-d'Estrétefonds.

Statut du dossier

Annulé

Date de décision

26/04/2022

Nature du projet

Extension sans transformation

Destination

Logement

Surface du terrain

13 793 m²

Surface existante avant

301 m²

Surface créée

73 m²

Variation nette

+73 m²

Surface totale après

374 m²

Logements créés

1

État d'avancement du projet

Statut : Annulé

Cette déclaration préalable a été annulée.

Décision

26 avril 2022

Ouverture de chantier (DOC)

Non renseignée

Achèvement (DAACT)

Non renseigné

Localisation du projet à Castelnau-d'Estrétefonds

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelle cadastrale du projet

D1794

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoires administratifs

Commune
Castelnau-d'Estrétefonds Code postal 31620 Identifiant INSEE 31118
Département
Haute-Garonne (31)
Région
Occitanie

Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme 1 logement
Type principal Un logement individuel
Nature du projet Extension sans transformation
Utilisation Occupation personnelle
Destination principale Habitation
Extension / Surélévation / Niveaux Extension : Non, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Non
Zone d'opération Hors zone ou non renseigné
Occupation Résidence secondaire
Architecte Non

Bilan des surfaces

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Habitation 0 m² 73 m² 0 m² 0 m² 0 m² 73 m² 73 m²
Locaux 301 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 301 m²
Total 301 m² 73 m² 0 m² 0 m² 0 m² 73 m² 374 m²

Typologie des logements

Indicateur Nombre
Total logements créés 1
Logements individuels 1
Individuels purs 1

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
1 - - - - - 1
100,0 % - - - - - 100 %

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

GFA DOMAINE DE FLOTIS

Voir les 2 autorisations
Catégorie
Agricole
Catégorie juridique
Groupement foncier agricole
SIREN
452407331
SIRET
45240733100019
Code APE (NAF)
68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Taille d'entreprise
PME
Année de création
2004
Localisation
FRONTON (31620)

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Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU) 03111822S0020
Type d'autorisation Déclaration préalable (DP)
Code commune INSEE 31118 - Voir la page commune
Année de dépôt 2022
Date de décision 26 avril 2022
Date de dépôt 01/01/2022
Dernière mise à jour (DPC) 06/2022
Source officielle Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

Questions fréquentes sur cette déclaration préalable

Quel est le programme de construction de cette déclaration préalable ?
Il s'agit d'un projet d'extension sans transformation, portant sur 1 logement en individuel, pour 73 m² de surface de plancher sur un terrain de 13 793 m², à destination principale logement.
Où se trouve le projet de cette déclaration préalable ?
L'adresse du terrain est 1013 Chemin De Flotis, à Castelnau-d'Estrétefonds (31620).
Qui est le demandeur de cette déclaration préalable ?
La demande a été déposée par GFA DOMAINE DE FLOTIS ; la décision est intervenue le 26 avril 2022.
Où en est ce dossier ?
Le dossier est à ce jour annulé (décision rendue le 26 avril 2022).
Sous quel numéro ce dossier est-il enregistré ?
Le numéro d'enregistrement du dossier est 03111822S0020, déposé en mairie de Castelnau-d'Estrétefonds.

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