Permis de construire n° 97441516A0280 à Saint-Paul pour 662 m² de logement, chemin Summer N 1
Territoire
La Réunion (974)
La Réunion
Autorisation
Décision du 24 janvier 2017
Dossier PC n° 97441516A0280
Demandeur
SARL S.R.T.C.R.
Synthèse du dossier et statut administratif
Le permis de construire n° 97441516A0280 a fait l'objet d'une décision le 24 janvier 2017 à Saint-Paul (La Réunion, La Réunion), pour un projet situé chemin Summer N 1. Le dossier a été déposé par le marchand de biens SARL S.R.T.C.R..
Ce permis de construire portait sur un programme immobilier neuf de 7 appartements, après démolition des 70 m² existants. 4 des 7 logements étaient des T4. Les logements étaient destinés à la location selon la déclaration. Le dossier déclarait 662 m² de surface de plancher d'habitation neuve sur un terrain de 1 957 m², soit 95 m² par logement.
L'annulation de ce permis de construire est enregistrée dans Sitadel.
Au cadastre, le terrain de ce permis de construire correspond à la référence CZ 854. La base référence 2 autres dossiers sur ces mêmes références cadastrales. La base compte 3 autres dossiers pour la même voie, chemin Summer N 1, le premier datant de 2017. Au total, le catalogue compte 6 246 permis de construire et déclarations préalables à Saint-Paul, dont celui-ci.
Statut du dossier
Date de décision
Nature du projet
Destination
Surface du terrain
Surface existante avant
Surface créée
Variation nette
Surface totale après
Logements créés
État d'avancement du projet
Ce permis de construire a été annulé.
Décision
24 janvier 2017
Ouverture de chantier (DOC)
Non renseignée
Achèvement (DAACT)
Non renseigné
Localisation du projet à Saint-Paul
Emprise cadastrale reconstruite
Contour cadastral reconstituéLe contour regroupe les parcelles actuelles retrouvées grâce aux filiations cadastrales historiques.
Parcelle cadastrale du projet
Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.
Adresse du projet
Territoires administratifs
- Commune
- Saint-Paul Code postal 97434 Identifiant INSEE 97415
- Département
- La Réunion (974)
- Région
- La Réunion
Caractéristiques du projet
Le projet devait démolir la totalité des 70 m² existants et construire 662 m² de surface de plancher neuve. Le terrain déclaré couvre 1 957 m². D'après le dossier, les logements étaient destinés à la location.
Caractéristiques globales
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| Programme | 7 logements |
|---|---|
| Type principal | Collectif hors résidence |
| Nature du projet | Nouvelle construction |
| Utilisation | Location |
| Destination principale | Logements |
| Extension / Surélévation / Niveaux | Extension : Non, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Non |
| Nombre de niveaux (max) | 2 |
| Zone d'opération | Hors zone ou non renseigné |
| Occupation | Résidence principale |
| Architecte | Non |
Bilan des surfaces
Le dossier prévoyait 662 m² de surface de plancher d'habitation à construire pour 7 logements créés, soit un ratio de 95 m² par logement.
Avant travaux, le terrain portait déjà 70 m² d'habitation.
La surface de plancher devait passer de 70 m² à 662 m² après travaux.
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| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 70 m² | 662 m² | 0 m² | 70 m² | 0 m² | 592 m² | 662 m² |
| Total | 70 m² | 662 m² | 0 m² | 70 m² | 0 m² | 592 m² | 662 m² |
Typologie des logements
Le programme prévoyait 7 appartements neufs. Les T4 étaient majoritaires : 4 logements sur 7. Le dossier prévoyait la démolition de 2 logements existants, soit 70 m² d'habitation démolis.
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| Indicateur | Nombre |
|---|---|
| Total logements créés | 7 |
| Logements collectifs | 7 |
| Collectifs hors résidence | 7 |
| Logements démolis | 2 |
Typologies des logements créés
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| T1 | T2 | T3 | T4 | T5 | T6+ | Total renseigné |
|---|---|---|---|---|---|---|
| - | - | 3 | 4 | - | - | 7 |
| - | - | 42,9 % | 57,1 % | - | - | 100,0 % |
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
Le projet est porté par le marchand de biens SARL S.R.T.C.R., basé au Port.
Demandeur
SARL S.R.T.C.R.
- Catégorie
- Société
- Catégorie juridique
- Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
- SIREN
- 485089155
- Code APE (NAF)
- 68.10Z - Activités des marchands de biens immobiliers
- Taille d'entreprise
- PME
- Année de création
- 2005
- Localisation
- LE PORT (97420)
Références administratives
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| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 97441516A0280 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 97415 - Voir la page commune |
| Année de dépôt | 2016 |
| Date de décision | 24 janvier 2017 |
| Date de dépôt | 30/05/2018 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 01/2017 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires |
Questions fréquentes sur ce permis de construire
Le nombre de logements créés correspond-il au nombre total après travaux ?
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