Permis de construire n° 97441515A0410 à Saint-Paul pour 2 634 m² de logement et locaux, chemin Edf La Saline Les Hauts
Territoire
La Réunion (974)
La Réunion
Autorisation
Décision du 14 mars 2016
Dossier PC n° 97441515A0410
Demandeur
SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE GESTION D'IMMOBILIER SOCIAL
Synthèse du dossier et statut administratif
Ayant fait l'objet d'une décision le 14 mars 2016 à Saint-Paul (La Réunion, La Réunion), le permis de construire n° 97441515A0410 porte sur un projet situé chemin Edf La Saline Les Hauts. La demande émane de SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE GESTION D'IMMOBILIER SOCIAL.
Ce permis de construire prévoyait un programme immobilier neuf de 40 appartements. Le financement déclaré en locatif social concerne les 40 logements. D'après le dossier, les logements étaient destinés à la location. 2 585 m² de surface de plancher d'habitation neuve étaient déclarés au dossier, pour un terrain de 7 764 m², soit 65 m² par logement. S'y ajoutaient 49 m² de surface de plancher de locaux non résidentiels neuve.
L'annulation de ce permis de construire est enregistrée dans Sitadel.
Ce permis de construire vise la parcelle ER 1293. La base référence 5 autres dossiers sur ces mêmes références cadastrales. Sur la même voie, chemin Edf, la base recense 11 autres dossiers depuis 2016. Le catalogue recense 6 246 permis de construire et déclarations préalables à Saint-Paul, dont ce dossier.
Statut du dossier
Date de décision
Nature du projet
Destination
Surface du terrain
Surface créée
Variation nette
Surface totale après
Logements créés
État d'avancement du projet
Ce permis de construire a été annulé.
Décision
14 mars 2016
Ouverture de chantier (DOC)
Non renseignée
Achèvement (DAACT)
Non renseigné
Localisation du projet à Saint-Paul
Emprise cadastrale reconstruite
Contour cadastral reconstituéLe contour regroupe les parcelles actuelles retrouvées grâce aux filiations cadastrales historiques.
Parcelle cadastrale du projet
Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.
Adresse du projet
Lieu-dit : La Saline Les Hauts
Territoires administratifs
- Commune
- Saint-Paul Code postal 97422 Identifiant INSEE 97415
- Département
- La Réunion (974)
- Région
- La Réunion
Caractéristiques du projet
L'opération associait des surfaces d'habitation et des locaux non résidentiels. L'équipement relevait des ouvrages spéciaux. Le terrain déclaré couvre 7 764 m². D'après le dossier, les logements étaient destinés à la location.
Caractéristiques globales
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| Programme | 40 logements |
|---|---|
| Type principal | Collectif hors résidence |
| Nature du projet | Nouvelle construction |
| Utilisation | Location |
| Destination principale | Habitation |
| Extension / Surélévation / Niveaux | Extension : Non, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Non |
| Nombre de niveaux (max) | 2 |
| Zone d'opération | Hors zone ou non renseigné |
| Occupation | Résidence principale |
| Architecte | Non |
Bilan des surfaces
Le dossier prévoyait 2 585 m² de surface de plancher d'habitation à construire pour 40 logements créés, soit un ratio de 65 m² par logement.
Les surfaces de locaux non résidentiels prévues comprenaient 49 m² à construire.
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| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 0 m² | 2 585 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 2 585 m² | 2 585 m² |
| Locaux | 0 m² | 49 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 49 m² | 49 m² |
| Total | 0 m² | 2 634 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 2 634 m² | 2 634 m² |
Surfaces de locaux par catégorie Sitadel
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| Catégorie | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Équipements publics | 0 m² | 49 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 49 m² | 49 m² |
| Total locaux | 0 m² | 49 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 49 m² | 49 m² |
Caractéristiques des locaux
Type de service public : Ouvrage spécial
Typologie des logements
Le programme prévoyait 40 appartements neufs. Les logements allaient du T2 au T5.
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| Indicateur | Nombre |
|---|---|
| Total logements créés | 40 |
| Logements collectifs | 40 |
| Collectifs hors résidence | 40 |
Typologies des logements créés
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| T1 | T2 | T3 | T4 | T5 | T6+ | Total renseigné |
|---|---|---|---|---|---|---|
| - | 6 | 16 | 16 | 2 | - | 40 |
| - | 15,0 % | 40,0 % | 40,0 % | 5,0 % | - | 100,0 % |
Financement et aides
Les 40 logements sont tous déclarés en locatif social.
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| Type d'aide | Logements |
|---|---|
| Locatif social (PLS, PLUS, PLAI) | 40 |
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
Le projet est porté par SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE GESTION D'IMMOBILIER SOCIAL, une société d'économie mixte (SEM) basée à Etang Sale. Son activité déclarée est la location de logements. Ce demandeur a déposé 65 permis de construire et déclarations préalables référencés dans la base, dans 15 communes, avec une première décision en 2013.
Demandeur
SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE GESTION D'IMMOBILIER SOCIAL
- Catégorie
- Société
- Catégorie juridique
- SA d'économie mixte à conseil d'administration
- SIREN
- 380177170
- SIRET
- 38017717000020
- Code APE (NAF)
- 68.20A - Location de logements
- Taille d'entreprise
- PME - 50-99 salariés
- Année de création
- 1990
- Localisation
- ETANG SALE (97427)
Autres dossiers de SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE GESTION D'IMMOBILIER SOCIAL
Références administratives
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| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 97441515A0410 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 97415 - Voir la page commune |
| Année de dépôt | 2015 |
| Date de décision | 14 mars 2016 |
| Date de dépôt | 03/02/2021 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 03/2016 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires |
Permis de construire et permis d’aménager sur la même parcelle ER 1293 à Saint-Paul (97411)
Les 5 autres dossiers qui visent cette référence cadastrale. Une même parcelle ne signifie pas un même projet : les données ne relient pas ces dossiers entre eux.
Permis de construire sur la même voie, chemin Edf à Saint-Paul (97411)
Les 6 plus récents des 11 autres permis de construire ou déclarations préalables recensés chemin Edf depuis 2016. Une même voie peut être longue : ces dossiers ne sont pas forcément voisins.