Permis de construire à Golfech pour 3 802 m² de logement et locaux - 9 22 Rue Du Cantarou -Imp De Cantar
Tarn-et-Garonne (82) , Occitanie
Autorisé le 14 janvier 2022 · Dossier PC n° 08207221DR009 · Demandeur : COMMUNE DE GOLFECH
Synthese du dossier et statut administratif
Cette page présente le permis de construire n° 08207221DR009, délivré le 14 janvier 2022 à Golfech (Tarn-et-Garonne, Occitanie), pour un projet situé 9 22 Rue Du Cantarou -Imp De Cantar, Golfech (82400). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par COMMUNE DE GOLFECH. Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, portant sur 3 802 m² de surface de plancher sur un terrain de 26 713 m², à destination principale mixte. Le projet prévoit 34 logements après travaux, exclusivement en individuel. La surface se répartit entre 3 344 m² d'habitation et 2 m² de locaux.
À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont AA189, AA188, AA179.
État d’avancement du projet
Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 30/11/2024.
À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.
Localisation du projet à Golfech
Caractéristiques du projet
Caractéristiques globales
| Programme | 34 logements |
|---|---|
| Type principal | Plusieurs logements individuels |
| Nature du projet | Transformation avec extension |
| Destination principale | Habitation |
| Transformation principale | Logements vers locaux |
| Locaux d'origine transformés | Habitation |
| Zone opératoire | Hors zone d'aménagement spécifique |
| Occupation | Résidence principale |
Bilan des surfaces
| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 102 m² | 3 344 m² | 0 m² | 0 m² | 102 m² | 3 242 m² | 3 344 m² |
| Locaux | 354 m² | 2 m² | 102 m² | 0 m² | 0 m² | 104 m² | 458 m² |
| Total | 456 m² | 3 346 m² | 102 m² | 0 m² | 102 m² | 3 346 m² | 3 802 m² |
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.
Surfaces de locaux par sous-destination
| Sous-destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Services publics | 354 m² | 2 m² | 102 m² | 0 m² | 0 m² | 104 m² | 458 m² |
Caractéristiques des locaux
Type de service public : Ouvrage spécial
Typologie des logements
| Indicateur | Nombre |
|---|---|
| Total logements créés | 34 |
| Logements individuels | 34 |
| Individuels groupés | 34 |
À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
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Références administratives
| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 08207221DR009 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 82072 - Voir la page commune |
| Année de dépot | 2021 |
| Date d'autorisation | 14 janvier 2022 |
| Premier enregistrement (DPC) | 2021-08 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 2025-07 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique |
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