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Permis de construire Locaux N° 07642122L0006

Permis de construire à Mélamare pour 73 m² de locaux - 172 Rue Des Potiers

Q: Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, pour 73 m² de surface de plancher sur un terrain de 8 556 m², à destination principale locaux.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 172 Rue Des Potiers, Mélamare (76170).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par COMMUNE DE MELAMARE et accordé le 18 octobre 2022.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 18 octobre 2022, ouverture de chantier le 25 octobre 2022, achèvement déclaré le 26 mai 2023).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 07642122L0006, instruit par la commune de Mélamare.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Seine-Maritime (76)

Normandie

Autorisation

Autorisé le 18 octobre 2022

Dossier PC n° 07642122L0006

Demandeur

COMMUNE DE MELAMARE

Naviguer dans cette autorisation

Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 07642122L0006, délivré le 18 octobre 2022 à Mélamare (Seine-Maritime, Normandie), pour un projet situé 172 Rue Des Potiers, Mélamare (76170). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par COMMUNE DE MELAMARE. Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, portant sur 73 m² de surface de plancher sur un terrain de 8 556 m², à destination principale locaux. Le projet porte sur 38 m² en équipements publics. À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont AD405.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Terminé

Date d'autorisation

18/10/2022

Nature du projet

Transformation avec extension

Destination

Locaux

Surface du terrain

8 556 m²

Surface existante avant

35 m²

Surface créée

73 m²

Variation nette

+38 m²

Surface totale après

73 m²

État d’avancement du projet

Statut : Terminé

Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 26/05/2023.

Autorisation

18 octobre 2022

Ouverture de chantier (DOC)

25/10/2022

Achèvement (DAACT)

26/05/2023

Délai autorisation - chantier

7 jours

Durée du chantier

7 mois 1 jour

Délai total

7 mois 8 jours

Dépôt

01/01/2022

Autorisation

18/10/2022

Chantier (DOC)

25/10/2022

Achèvement (DAACT)

26/05/2023

Localisation du projet à Mélamare

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

AD405

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: Mélamare Code postal 76170 Identifiant INSEE 76421
Département: Seine-Maritime (76)
Région: Normandie

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	Non renseigné
Nature du projet	Transformation avec extension
Destination principale	Équipement d'intérêt collectif et services publics
Transformation principale	Transformation de locaux
Locaux d'origine transformés	Code 8
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Locaux	35 m²	38 m²	35 m²	0 m²	35 m²	38 m²	73 m²
Total	35 m²	38 m²	35 m²	0 m²	35 m²	38 m²	73 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Issue transfo	Transformée	Variation	Après
Entrepôt	35 m²	0 m²	0 m²	35 m²	0 m²	0 m²
Équipements publics	0 m²	38 m²	35 m²	0 m²	73 m²	73 m²
Total locaux	35 m²	38 m²	35 m²	35 m²	38 m²	73 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

Caractéristiques des locaux

Type de service public : Santé

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

COMMUNE DE MELAMARE

Catégorie: Commune/EPCI
Catégorie juridique: Commune et commune nouvelle
SIREN: 217604214
SIRET: 21760421400015
Code APE (NAF): 84.11Z - Administration publique générale
Localisation: MELAMARE (76170)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	07642122L0006
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	76421 - Voir la page commune
Année de dépôt	2022
Date d'autorisation	18 octobre 2022
Date de dépôt	01/01/2022
Dernière mise à jour (DPC)	2024-05
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, pour 73 m² de surface de plancher sur un terrain de 8 556 m², à destination principale locaux.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 172 Rue Des Potiers, Mélamare (76170).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par COMMUNE DE MELAMARE et accordé le 18 octobre 2022.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 18 octobre 2022, ouverture de chantier le 25 octobre 2022, achèvement déclaré le 26 mai 2023).

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Ce dossier est enregistré sous le numéro 07642122L0006, instruit par la commune de Mélamare.

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