Permis de construire Mixte N° 07635118H0205

Permis de construire à Le Havre pour 27 900 m² de logement et locaux - 222 Boulevard De Strasbourg

Seine-Maritime (76) , Normandie

Autorisé le 7 octobre 2019 · Dossier PC n° 07635118H0205 · Demandeur : BOUYGUES IMMOBILIER

Synthese du dossier et statut administratif

Cette page présente le permis de construire n° 07635118H0205, délivré le 7 octobre 2019 à Le Havre (Seine-Maritime, Normandie), pour un projet situé 222 Boulevard De Strasbourg, Le Havre (76620). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par BOUYGUES IMMOBILIER. Il s'agit d'un projet de nouvelle construction, portant sur 27 900 m² de surface de plancher sur un terrain de 8 900 m², à destination principale mixte. Le programme prévoit la construction de 182 logements, exclusivement en collectif. La répartition par taille comprend 63 T2, 98 T3, 16 T4, 5 T5, dont 23 en locatif social. La surface se répartit entre 13 950 m² d'habitation et 13 950 m² de locaux.

À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont JC46, JC47.

Statut du dossier
Terminé
Date d'autorisation
07/10/2019
Surface du terrain
8 900 m²
Surface existante avant
14 600 m²
Surface créée
27 900 m²
Variation nette
+13 300 m²
Surface totale après
27 900 m²
Destination
Mixte
Logements créés
182
Nature du projet
Nouvelle construction

État d’avancement du projet

Statut : Terminé

Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 27/06/2022.

Autorisation
7 octobre 2019
Ouverture de chantier (DOC)
27/07/2020
Achèvement (DAACT)
27/06/2022
Délai autorisation - chantier
9 mois 20 jours
Durée du chantier
1 an 11 mois
Délai total
2 ans 8 mois
Dépôt
01/12/2018
Autorisation
07/10/2019
Chantier (DOC)
27/07/2020
4
Achèvement (DAACT)
27/06/2022

À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.

Localisation du projet à Le Havre

Adresse
222 Boulevard De Strasbourg, Le Havre (76620)
Commune
Code postal
76600
Département
Région
Parcelles cadastrales
JC46, JC47
Code INSEE
76351

Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme 182 logements
Type principal Collectif hors résidence
Nature du projet Nouvelle construction
Utilisation Vente - location
Destination principale Habitation
Nombre de niveaux (max) 18
Zone opératoire Hors zone d'aménagement spécifique
Occupation Résidence principale

Bilan des surfaces

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Habitation 0 m² 13 950 m² 0 m² 0 m² 0 m² 13 950 m² 13 950 m²
Locaux 14 600 m² 13 950 m² 0 m² 14 600 m² 0 m² 0 m² 13 950 m²
Total 14 600 m² 27 900 m² 0 m² 14 600 m² 0 m² 13 300 m² 27 900 m²

Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Surfaces de locaux par sous-destination

Sous-destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Hébergement 0 m² 3 938 m² 0 m² 0 m² 0 m² 3 938 m² 3 938 m²
Bureaux 14 600 m² 9 265 m² 0 m² 14 600 m² 0 m² 0 m² 9 265 m²
Commerce 0 m² 747 m² 0 m² 0 m² 0 m² 747 m² 747 m²
Total locaux 14 600 m² 13 950 m² 0 m² 14 600 m² 0 m² 0 m² 13 950 m²

Caractéristiques des locaux

Nombre de chambres (hébergement) : 100

Typologie des logements

Indicateur Nombre
Total logements créés 182
Logements collectifs 182
Collectifs hors résidence 182

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
- 63 98 16 5 - 182
- 34,6 % 53,8 % 8,8 % 2,7 % - 100 %

Financement et aides

Type d'aide Logements
Locatif social (PLS, PLUS, PLAI) 23
Accession sociale (hors PTZ) 38

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur
BOUYGUES IMMOBILIER
Catégorie
Promoteurs
Catégorie juridique
5710
SIREN
562091546
SIRET
56209154600936
Code APE (NAF)
41.10A
Localisation
CAEN (14000)

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Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU) 07635118H0205
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 76351 - Voir la page commune
Année de dépot 2018
Date d'autorisation 7 octobre 2019
Premier enregistrement (DPC) 2018-12
Dernière mise à jour (DPC) 2022-07
Source officielle Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?
Il s'agit d'un projet de nouvelle construction, portant sur 182 logements en collectif, pour 27 900 m² de surface de plancher sur un terrain de 8 900 m², à destination principale mixte.
Où se situe ce permis de construire ?
Le terrain concerné se situe 222 Boulevard De Strasbourg, Le Havre (76620).
Où en est l'instruction de ce permis de construire ?
Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 7 octobre 2019, ouverture de chantier le 27 juillet 2020, achèvement déclaré le 27 juin 2022).
Quelle est la typologie des logements prévus ?
dont 23 en locatif social.
Comment se répartissent les surfaces créées ?
La surface de plancher se répartit entre 13 950 m² d'habitation et 13 950 m² de locaux d'activité.
Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?
Ce dossier est enregistré sous le numéro 07635118H0205, instruit par la commune de Le Havre.
Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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