Permis de construire Locaux N° 07622422G0003

Permis de construire à Écrainville pour 222 m² de locaux - 99 Route De Criquetot

Q: Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, pour 222 m² de surface de plancher sur un terrain de 6 741 m², à destination principale locaux.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 99 Route De Criquetot, Écrainville (76110).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par COMMUNE DE ECRAINVILLE et accordé le 21 septembre 2022.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 21 septembre 2022, ouverture de chantier le 21 juillet 2023, achèvement déclaré le 25 avril 2025).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 07622422G0003, instruit par la commune de Écrainville.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Seine-Maritime (76)

Normandie

Autorisation

Autorisé le 21 septembre 2022

Dossier PC n° 07622422G0003

Demandeur

COMMUNE DE ECRAINVILLE

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 07622422G0003, délivré le 21 septembre 2022 à Écrainville (Seine-Maritime, Normandie), pour un projet situé 99 Route De Criquetot, Écrainville (76110). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par COMMUNE DE ECRAINVILLE. Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, portant sur 222 m² de surface de plancher sur un terrain de 6 741 m², à destination principale locaux. Le projet porte sur 85 m² en équipements publics. À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont B689.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Terminé

Date d'autorisation

21/09/2022

Nature du projet

Transformation avec extension

Destination

Locaux

Surface du terrain

6 741 m²

Surface existante avant

311 m²

Surface créée

222 m²

Variation nette

+85 m²

Surface totale après

396 m²

État d’avancement du projet

Statut : Terminé

Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 25/04/2025.

Autorisation

21 septembre 2022

Ouverture de chantier (DOC)

21/07/2023

Achèvement (DAACT)

25/04/2025

Délai autorisation - chantier

10 mois

Durée du chantier

1 an 9 mois

Délai total

2 ans 7 mois

Dépôt

01/01/2022

Autorisation

21/09/2022

Chantier (DOC)

21/07/2023

Achèvement (DAACT)

25/04/2025

Localisation du projet à Écrainville

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

B689

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: Écrainville Code postal 76110 Identifiant INSEE 76224
Département: Seine-Maritime (76)
Région: Normandie

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	Non renseigné
Nature du projet	Transformation avec extension
Destination principale	Habitation
Transformation principale	Logements vers locaux
Locaux d'origine transformés	Habitation
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Issue transfo	Transformée	Variation	Après
Habitation	311 m²	0 m²	0 m²	137 m²	0 m²	174 m²
Locaux	0 m²	85 m²	137 m²	0 m²	222 m²	222 m²
Total	311 m²	85 m²	137 m²	137 m²	85 m²	396 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Équipements publics	0 m²	85 m²	137 m²	0 m²	0 m²	222 m²	222 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

Caractéristiques des locaux

Type de service public : Ouvrage spécial

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

COMMUNE DE ECRAINVILLE

Voir les 8 autorisations

Catégorie: Commune/EPCI
Catégorie juridique: Commune et commune nouvelle
SIREN: 217602242
SIRET: 21760224200018
Code APE (NAF): 84.11Z - Administration publique générale
Localisation: ECRAINVILLE (76110)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	07622422G0003
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	76224 - Voir la page commune
Année de dépôt	2022
Date d'autorisation	21 septembre 2022
Date de dépôt	01/01/2022
Dernière mise à jour (DPC)	2025-08
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, pour 222 m² de surface de plancher sur un terrain de 6 741 m², à destination principale locaux.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 99 Route De Criquetot, Écrainville (76110).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par COMMUNE DE ECRAINVILLE et accordé le 21 septembre 2022.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 21 septembre 2022, ouverture de chantier le 21 juillet 2023, achèvement déclaré le 25 avril 2025).

Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 07622422G0003, instruit par la commune de Écrainville.

Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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.st0{fill-rule:evenodd;clip-rule:evenodd;} Caractéristiques du projet

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