Permis de construire Locaux N° 07617613D0001

Permis de construire à Clasville pour 22 m² de locaux - 10 Rue De La Mairie

Q: Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 22 m² de surface de plancher sur un terrain de 1 428 m², à destination principale locaux.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 10 Rue De La Mairie, Clasville (76450).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par COMMUNE DE CLASVILLE et accordé le 10 juin 2013.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement commencé (décision rendue le 10 juin 2013, ouverture de chantier le 3 février 2014).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 07617613D0001, instruit par la commune de Clasville.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Seine-Maritime (76)

Normandie

Autorisation

Autorisé le 10 juin 2013

Dossier PC n° 07617613D0001

Demandeur

COMMUNE DE CLASVILLE

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 07617613D0001, délivré le 10 juin 2013 à Clasville (Seine-Maritime, Normandie), pour un projet situé 10 Rue De La Mairie, Clasville (76450). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par COMMUNE DE CLASVILLE. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 22 m² de surface de plancher sur un terrain de 1 428 m², à destination principale locaux. Le projet porte sur 22 m² en entrepôt. À ce jour, le statut administratif est commencé, les parcelles cadastrales concernées sont 0A631.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Commencé

Date d'autorisation

10/06/2013

Nature du projet

Extension sans transformation

Destination

Locaux

Surface du terrain

1 428 m²

Surface existante avant

165 m²

Surface créée

22 m²

Variation nette

+22 m²

Surface totale après

187 m²

État d’avancement du projet

Statut : Commencé

Le chantier a démarré. L'ouverture de chantier (DOC) a été déclarée le 03/02/2014. Aucune DAACT n'a encore été transmise.

Autorisation

10 juin 2013

Ouverture de chantier (DOC)

03/02/2014

Achèvement (DAACT)

Non renseignée

Délai autorisation - chantier

7 mois 24 jours

Dépôt

01/01/2013

Autorisation

10/06/2013

Chantier (DOC)

03/02/2014

Achèvement (DAACT)

—

Localisation du projet à Clasville

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

0A631

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: Clasville Code postal 76450 Identifiant INSEE 76176
Département: Seine-Maritime (76)
Région: Normandie

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	Non renseigné
Nature du projet	Extension sans transformation
Destination principale	Code 8
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Variation	Après
Habitation	57 m²	0 m²	0 m²	57 m²
Locaux	108 m²	22 m²	22 m²	130 m²
Total	165 m²	22 m²	22 m²	187 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Entrepôt	108 m²	22 m²	0 m²	0 m²	0 m²	22 m²	130 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

COMMUNE DE CLASVILLE

Catégorie: Commune/EPCI
Catégorie juridique: Commune et commune nouvelle
SIREN: 217601764
SIRET: 21760176400012
Code APE (NAF): 84.11Z - Administration publique générale
Localisation: CLASVILLE (76450)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	07617613D0001
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	76176 - Voir la page commune
Année de dépôt	2013
Date d'autorisation	10 juin 2013
Date de dépôt	01/01/2013
Dernière mise à jour (DPC)	2014-06
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 22 m² de surface de plancher sur un terrain de 1 428 m², à destination principale locaux.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 10 Rue De La Mairie, Clasville (76450).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par COMMUNE DE CLASVILLE et accordé le 10 juin 2013.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement commencé (décision rendue le 10 juin 2013, ouverture de chantier le 3 février 2014).

Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 07617613D0001, instruit par la commune de Clasville.

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