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Permis de construire Mixte N° 07429317B0021

Permis de construire à Veigy-Foncenex pour 278 m² de logement et locaux - Route Departementale 1005

Q: Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de transformation sans extension, portant sur 4 logements en collectif, pour 278 m² de surface de plancher sur un terrain de 477 m², à destination principale mixte.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe Route Departementale 1005, Veigy-Foncenex (74140).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par LEMAN HABITAT-OFFICE PUB HABITAT THONON BAINS et accordé le 17 octobre 2017.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 17 octobre 2017, ouverture de chantier le 1 septembre 2018, achèvement déclaré le 30 avril 2019).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 07429317B0021, instruit par la commune de Veigy-Foncenex.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Haute-Savoie (74)

Auvergne-Rhône-Alpes

Autorisation

Autorisé le 17 octobre 2017

Dossier PC n° 07429317B0021

Demandeur

LEMAN HABITAT-OFFICE PUB HABITAT THONON BAINS

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 07429317B0021, délivré le 17 octobre 2017 à Veigy-Foncenex (Haute-Savoie, Auvergne-Rhône-Alpes), pour un projet situé Route Departementale 1005, Veigy-Foncenex (74140). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par LEMAN HABITAT-OFFICE PUB HABITAT THONON BAINS. Il s'agit d'un projet de transformation sans extension, portant sur 278 m² de surface de plancher sur un terrain de 477 m², à destination principale mixte. Le projet prévoit 4 logements après travaux, exclusivement en collectif. La répartition par taille comprend 4 T2, dont 4 en locatif social. À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont 0A1371, 0A1813, 0A1815.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Terminé

Date d'autorisation

17/10/2017

Nature du projet

Transformation sans extension

Destination

Mixte

Surface du terrain

477 m²

Surface existante avant

278 m²

Surface créée

278 m²

Surface totale après

278 m²

Logements créés

État d’avancement du projet

Statut : Terminé

Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 30/04/2019.

Autorisation

17 octobre 2017

Ouverture de chantier (DOC)

01/09/2018

Achèvement (DAACT)

30/04/2019

Délai autorisation - chantier

10 mois 15 jours

Durée du chantier

7 mois 29 jours

Délai total

1 an 6 mois

Dépôt

30/04/2019

Autorisation

17/10/2017

Chantier (DOC)

01/09/2018

Achèvement (DAACT)

30/04/2019

Localisation du projet à Veigy-Foncenex

Emprise cadastrale reconstruite

Contour cadastral reconstitué

Le contour regroupe les parcelles actuelles retrouvées grâce aux filiations cadastrales historiques.

Parcelles cadastrales du projet

0A1371 0A1813 0A1815

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: Veigy-Foncenex Code postal 74140 Identifiant INSEE 74293
Département: Haute-Savoie (74)
Région: Auvergne-Rhône-Alpes

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	4 logements
Type principal	Collectif hors résidence
Nature du projet	Transformation sans extension
Utilisation	Location
Destination principale	Habitation
Transformation principale	Réhabilitation de logements
Locaux d'origine transformés	Habitation
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné
Occupation	Résidence principale

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Issue transfo	Transformée	Après
Habitation	191 m²	191 m²	191 m²	191 m²
Locaux	87 m²	87 m²	87 m²	87 m²
Total	278 m²	278 m²	278 m²	278 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Issue transfo	Transformée	Variation	Après
Commerce et services	0 m²	87 m²	0 m²	87 m²	87 m²
Équipements publics	87 m²	0 m²	87 m²	0 m²	0 m²
Total locaux	87 m²	87 m²	87 m²	0 m²	87 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

Typologie des logements

Indicateur	Nombre
Total logements créés	4
Logements collectifs	4
Collectifs hors résidence	4

Typologies des logements créés

T1	T2	T3	T4	T5	T6 et +	Total
-	4	-	-	-	-	4
-	100,0 %	-	-	-	-	100 %

Financement et aides

Type d'aide	Logements
Locatif social (PLS, PLUS, PLAI)	4

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

LEMAN HABITAT-OFFICE PUB HABITAT THONON BAINS

Voir les 23 autorisations

Catégorie: Étab. public
Catégorie juridique: Établissement public local à caractère industriel ou commercial
SIREN: 277400024
SIRET: 27740002400034
Code APE (NAF): 68.20A - Location de logements
Localisation: THONON (74200)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	07429317B0021
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	74293 - Voir la page commune
Année de dépôt	2017
Date d'autorisation	17 octobre 2017
Date de dépôt	30/04/2019
Dernière mise à jour (DPC)	2020-04
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de transformation sans extension, portant sur 4 logements en collectif, pour 278 m² de surface de plancher sur un terrain de 477 m², à destination principale mixte.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe Route Departementale 1005, Veigy-Foncenex (74140).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par LEMAN HABITAT-OFFICE PUB HABITAT THONON BAINS et accordé le 17 octobre 2017.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 17 octobre 2017, ouverture de chantier le 1 septembre 2018, achèvement déclaré le 30 avril 2019).

Quelle est la typologie des logements prévus ?

dont 4 en locatif social.

Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 07429317B0021, instruit par la commune de Veigy-Foncenex.

Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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