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Permis de construire Locaux N° 07404312B0064

Permis de construire à Bons-en-Chablais pour 388 m² de locaux - 650 Rte De Berry Les Fourches Perrieres

Q: Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 388 m² de surface de plancher sur un terrain de 3 584 m², à destination principale locaux.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 650 Rte De Berry Les Fourches Perrieres, Bons-en-Chablais (74890).

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement annulé (décision rendue le 24 juin 2013).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 07404312B0064, instruit par la commune de Bons-en-Chablais.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Haute-Savoie (74)

Auvergne-Rhône-Alpes

Autorisation

Autorisé le 24 juin 2013

Dossier PC n° 07404312B0064

Demandeur

Non renseigné

Naviguer dans cette autorisation

Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 07404312B0064, délivré le 24 juin 2013 à Bons-en-Chablais (Haute-Savoie, Auvergne-Rhône-Alpes), pour un projet situé 650 Rte De Berry Les Fourches Perrieres, Bons-en-Chablais (74890). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 388 m² de surface de plancher sur un terrain de 3 584 m², à destination principale locaux. Les surfaces créées se répartissent entre 194 m² en hébergement hôtelier, 194 m² en commerce et services. À ce jour, le statut administratif est annulé, les parcelles cadastrales concernées sont 0I793, 0I1095, 0I1105.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Annulé

Date d'autorisation

24/06/2013

Nature du projet

Extension sans transformation

Destination

Locaux

Surface du terrain

3 584 m²

Surface existante avant

319 m²

Surface créée

388 m²

Variation nette

+388 m²

Surface totale après

707 m²

État d’avancement du projet

Statut : Annulé

Ce permis de construire a été annulé.

Autorisation

24 juin 2013

Ouverture de chantier (DOC)

Non renseignée

Achèvement (DAACT)

Non renseignée

Localisation du projet à Bons-en-Chablais

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

0I793 0I1095 0I1105

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Lieu-dit : Les Fourches Perrieres

Territoire administratif

Commune: Bons-en-Chablais Code postal 74890 Identifiant INSEE 74043
Département: Haute-Savoie (74)
Région: Auvergne-Rhône-Alpes

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	Non renseigné
Nature du projet	Extension sans transformation
Destination principale	Code 2
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Variation	Après
Habitation	319 m²	0 m²	0 m²	319 m²
Locaux	0 m²	388 m²	388 m²	388 m²
Total	319 m²	388 m²	388 m²	707 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Créée	Variation	Après
Hébergement hôtelier	194 m²	194 m²	194 m²
Commerce et services	194 m²	194 m²	194 m²
Total locaux	388 m²	388 m²	388 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

Non renseigné

Catégorie: Non renseignée
Localisation: BONS-EN-CHABLAIS (74890)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	07404312B0064
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	74043 - Voir la page commune
Année de dépôt	2012
Date d'autorisation	24 juin 2013
Date de dépôt	01/01/2012
Dernière mise à jour (DPC)	2013-07
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 388 m² de surface de plancher sur un terrain de 3 584 m², à destination principale locaux.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 650 Rte De Berry Les Fourches Perrieres, Bons-en-Chablais (74890).

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement annulé (décision rendue le 24 juin 2013).

Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 07404312B0064, instruit par la commune de Bons-en-Chablais.

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