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Permis de construire Locaux N° 07145621E0012

Permis de construire à Saint-Martin-en-Bresse pour 160 m² de locaux - 9 Rue De La Republique

Q: Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de transformation sans extension, pour 160 m² de surface de plancher sur un terrain de 795 m², à destination principale locaux.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 9 Rue De La Republique, Saint-Martin-en-Bresse (71620).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par BOULANGERIE-PATISSERIE SAINT-MARTINOISE et accordé le 15 octobre 2021.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 15 octobre 2021, ouverture de chantier le 15 décembre 2021, achèvement déclaré le 29 avril 2022).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 07145621E0012, instruit par la commune de Saint-Martin-en-Bresse.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Saône-et-Loire (71)

Bourgogne-Franche-Comté

Autorisation

Autorisé le 15 octobre 2021

Dossier PC n° 07145621E0012

Demandeur

BOULANGERIE-PATISSERIE SAINT-MARTINOISE

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 07145621E0012, délivré le 15 octobre 2021 à Saint-Martin-en-Bresse (Saône-et-Loire, Bourgogne-Franche-Comté), pour un projet situé 9 Rue De La Republique, Saint-Martin-en-Bresse (71620). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par BOULANGERIE-PATISSERIE SAINT-MARTINOISE. Il s'agit d'un projet de transformation sans extension, portant sur 160 m² de surface de plancher sur un terrain de 795 m², à destination principale locaux. À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont B253, B971, B972.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Terminé

Date d'autorisation

15/10/2021

Nature du projet

Transformation sans extension

Destination

Locaux

Surface du terrain

795 m²

Surface existante avant

330 m²

Surface créée

160 m²

Surface totale après

330 m²

État d’avancement du projet

Statut : Terminé

Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 29/04/2022.

Autorisation

15 octobre 2021

Ouverture de chantier (DOC)

15/12/2021

Achèvement (DAACT)

29/04/2022

Délai autorisation - chantier

2 mois

Durée du chantier

4 mois 14 jours

Délai total

6 mois 14 jours

Dépôt

01/01/2021

Autorisation

15/10/2021

Chantier (DOC)

15/12/2021

Achèvement (DAACT)

29/04/2022

Localisation du projet à Saint-Martin-en-Bresse

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

B253 B971 B972

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: Saint-Martin-en-Bresse Code postal 71620 Identifiant INSEE 71456
Département: Saône-et-Loire (71)
Région: Bourgogne-Franche-Comté

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	Non renseigné
Nature du projet	Transformation sans extension
Destination principale	Commerce et activités de service
Transformation principale	Transformation de locaux
Locaux d'origine transformés	Commerce et activités de service
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Issue transfo	Transformée	Après
Habitation	170 m²	0 m²	0 m²	170 m²
Locaux	160 m²	160 m²	160 m²	160 m²
Total	330 m²	160 m²	160 m²	330 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Commerce et services	160 m²	0 m²	160 m²	0 m²	160 m²	0 m²	160 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

BOULANGERIE-PATISSERIE SAINT-MARTINOISE

Catégorie: Société
Catégorie juridique: Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
SIREN: 821369642
SIRET: 82136964200011
Code APE (NAF): 10.71C - Boulangerie et boulangerie-pâtisserie
Localisation: SAINT-MARTIN-EN-BRESSE (71620)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	07145621E0012
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	71456 - Voir la page commune
Année de dépôt	2021
Date d'autorisation	15 octobre 2021
Date de dépôt	01/01/2021
Dernière mise à jour (DPC)	2022-05
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de transformation sans extension, pour 160 m² de surface de plancher sur un terrain de 795 m², à destination principale locaux.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 9 Rue De La Republique, Saint-Martin-en-Bresse (71620).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par BOULANGERIE-PATISSERIE SAINT-MARTINOISE et accordé le 15 octobre 2021.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 15 octobre 2021, ouverture de chantier le 15 décembre 2021, achèvement déclaré le 29 avril 2022).

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