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Permis de construire Locaux N° 07140114E0006

Permis de construire à Sainte-Croix-en-Bresse pour 13 m² de locaux - Le Bourg

Q: Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de diminution sans transformation, pour 13 m² de surface de plancher sur un terrain de 665 m², à destination principale locaux.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe Le Bourg, Sainte-Croix-en-Bresse (71470).

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement autorisé (décision rendue le 20 février 2015).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 07140114E0006, instruit par la commune de Sainte-Croix-en-Bresse.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Saône-et-Loire (71)

Bourgogne-Franche-Comté

Autorisation

Autorisé le 20 février 2015

Dossier PC n° 07140114E0006

Demandeur

Non renseigné

Naviguer dans cette autorisation

Synthèse du dossier et statut administratif

Cette page présente le permis de construire n° 07140114E0006, délivré le 20 février 2015 à Sainte-Croix-en-Bresse (Saône-et-Loire, Bourgogne-Franche-Comté), pour un projet situé Le Bourg, Sainte-Croix-en-Bresse (71470). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Il s'agit d'un projet de diminution sans transformation, portant sur 13 m² de surface de plancher sur un terrain de 665 m², à destination principale locaux. Le projet porte sur 13 m² en commerce et services. À ce jour, le statut administratif est autorisé, les parcelles cadastrales concernées sont AA174, AA273, AA105.

Statut du dossier

Autorisé

Date d'autorisation

20/02/2015

Nature du projet

Diminution sans transformation

Destination

Locaux

Surface du terrain

665 m²

Surface existante avant

330 m²

Surface créée

13 m²

Variation nette

-8 m²

Surface totale après

322 m²

État d’avancement du projet

Statut : Autorisé

Le projet a obtenu une autorisation le 20 février 2015. Aucune ouverture de chantier n'a été signalée.

Autorisation

20 février 2015

Ouverture de chantier (DOC)

Non renseignée

Achèvement (DAACT)

Non renseignée

Dépôt

01/01/2014

Autorisation

20/02/2015

Chantier (DOC)

—

Achèvement (DAACT)

—

Localisation du projet à Sainte-Croix-en-Bresse

Emprise cadastrale reconstruite

Contour cadastral reconstitué

Le contour regroupe les parcelles actuelles retrouvées grâce aux filiations cadastrales historiques.

Parcelles cadastrales du projet

AA174 AA273 AA105

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Lieu-dit : Le Bourg

Territoires administratifs

Commune: Sainte-Croix-en-Bresse Code postal 71470 Identifiant INSEE 71401
Département: Saône-et-Loire (71)
Région: Bourgogne-Franche-Comté

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	Non renseigné
Nature du projet	Diminution sans transformation
Destination principale	Commerce et activités de service
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Démolie	Après
Habitation	146 m²	0 m²	0 m²	146 m²
Locaux	184 m²	13 m²	21 m²	176 m²
Total	330 m²	13 m²	21 m²	322 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Commerce et services	184 m²	13 m²	0 m²	21 m²	0 m²	0 m²	176 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

Non renseigné

Catégorie: Non renseignée
Localisation: SAINTE-CROIX (71470)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	07140114E0006
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	71401 - Voir la page commune
Année de dépôt	2014
Date d'autorisation	20 février 2015
Date de dépôt	01/01/2014
Dernière mise à jour (DPC)	2015-02
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de diminution sans transformation, pour 13 m² de surface de plancher sur un terrain de 665 m², à destination principale locaux.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe Le Bourg, Sainte-Croix-en-Bresse (71470).

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement autorisé (décision rendue le 20 février 2015).

Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 07140114E0006, instruit par la commune de Sainte-Croix-en-Bresse.

Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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