Permis de construire Locaux N° 07127025J0010

Permis de construire à Mâcon pour 309 m² de locaux - 1056 Route De Julienas

Saône-et-Loire (71) , Bourgogne-Franche-Comté

Autorisé le 27 août 2025 · Dossier PC n° 07127025J0010 · Demandeur : SCI GOULE

Synthese du dossier et statut administratif

Cette page présente le permis de construire n° 07127025J0010, délivré le 27 août 2025 à Mâcon (Saône-et-Loire, Bourgogne-Franche-Comté), pour un projet situé 1056 Route De Julienas, Mâcon (71000). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par SCI GOULE. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 309 m² de surface de plancher sur un terrain de 2 151 m², à destination principale locaux. Le projet porte sur 159 m² de commerce.

À ce jour, le statut administratif est autorisé, les parcelles cadastrales concernées sont CD403, CD421, CD423.

Statut du dossier
Autorisé
Date d'autorisation
27/08/2025
Surface du terrain
2 151 m²
Surface existante avant
150 m²
Surface créée
159 m²
Variation nette
+159 m²
Surface totale après
309 m²
Destination
Locaux
Nature du projet
Extension sans transformation

État d’avancement du projet

Statut : Autorisé

Le projet a obtenu une autorisation le 27 août 2025. Aucune ouverture de chantier n'a été signalée.

Autorisation
27 août 2025
Ouverture de chantier (DOC)
Non renseignée
Achèvement (DAACT)
Non renseignée
Dépôt
01/02/2025
2
Autorisation
27/08/2025
3
Chantier (DOC)
4
Achèvement (DAACT)

À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.

Localisation du projet à Mâcon

Adresse
1056 Route De Julienas, Mâcon (71000)
Commune
Code postal
71000
Département
Parcelles cadastrales
CD403, CD421, CD423
Code INSEE
71270

Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme Non renseigné
Nature du projet Extension sans transformation
Destination principale Commerce
Nombre de niveaux (max) 1
Zone opératoire Hors zone d'aménagement spécifique

Bilan des surfaces

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Locaux 150 m² 159 m² 0 m² 0 m² 0 m² 159 m² 309 m²
Total 150 m² 159 m² 0 m² 0 m² 0 m² 159 m² 309 m²

Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Surfaces de locaux par sous-destination

Sous-destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Commerce 150 m² 159 m² 0 m² 0 m² 0 m² 159 m² 309 m²

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur
SCI GOULE
Catégorie
SCI
Catégorie juridique
6540
SIREN
533394599
SIRET
53339459900021
Code APE (NAF)
68.20B
Localisation
CRECHES-SUR-SAONE (71680)

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Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU) 07127025J0010
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 71270 - Voir la page commune
Année de dépot 2025
Date d'autorisation 27 août 2025
Premier enregistrement (DPC) 2025-02
Dernière mise à jour (DPC) 2025-08
Source officielle Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?
Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 309 m² de surface de plancher sur un terrain de 2 151 m², à destination principale locaux.
Où se situe ce permis de construire ?
Le terrain concerné se situe 1056 Route De Julienas, Mâcon (71000).
Où en est l'instruction de ce permis de construire ?
Ce dossier est actuellement autorisé (décision rendue le 27 août 2025).
Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?
Ce dossier est enregistré sous le numéro 07127025J0010, instruit par la commune de Mâcon.
Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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