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Permis de construire Locaux N° 0702802500001

Permis de construire à Gray-la-Ville pour 67 m² de locaux - 14 Rue De L'eglise

Q: Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 67 m² de surface de plancher sur un terrain de 4 055 m², à destination principale locaux.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 14 Rue De L'eglise, Gray-la-Ville (70100).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par COMMUNE DE GRAY LA VILLE et accordé le 7 juillet 2025.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 7 juillet 2025, ouverture de chantier le 2 septembre 2025, achèvement déclaré le 27 février 2026).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 0702802500001, instruit par la commune de Gray-la-Ville.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Haute-Saône (70)

Bourgogne-Franche-Comté

Autorisation

Autorisé le 7 juillet 2025

Dossier PC n° 0702802500001

Demandeur

COMMUNE DE GRAY LA VILLE

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 0702802500001, délivré le 7 juillet 2025 à Gray-la-Ville (Haute-Saône, Bourgogne-Franche-Comté), pour un projet situé 14 Rue De L'eglise, Gray-la-Ville (70100). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par COMMUNE DE GRAY LA VILLE. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 67 m² de surface de plancher sur un terrain de 4 055 m², à destination principale locaux. Le projet porte sur 67 m² en entrepôt. À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont AB40, AB42.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Terminé

Date d'autorisation

07/07/2025

Nature du projet

Extension sans transformation

Destination

Locaux

Surface du terrain

4 055 m²

Surface existante avant

73 m²

Surface créée

67 m²

Variation nette

+67 m²

Surface totale après

140 m²

État d’avancement du projet

Statut : Terminé

Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 27/02/2026.

Autorisation

7 juillet 2025

Ouverture de chantier (DOC)

02/09/2025

Achèvement (DAACT)

27/02/2026

Délai autorisation - chantier

1 mois 26 jours

Durée du chantier

5 mois 25 jours

Délai total

7 mois 20 jours

Dépôt

01/01/2025

Autorisation

07/07/2025

Chantier (DOC)

02/09/2025

Achèvement (DAACT)

27/02/2026

Localisation du projet à Gray-la-Ville

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

AB40 AB42

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: Gray-la-Ville Code postal 70100 Identifiant INSEE 70280
Département: Haute-Saône (70)
Région: Bourgogne-Franche-Comté

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	Non renseigné
Nature du projet	Extension sans transformation
Destination principale	Code 8
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Locaux	73 m²	67 m²	0 m²	0 m²	0 m²	67 m²	140 m²
Total	73 m²	67 m²	0 m²	0 m²	0 m²	67 m²	140 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Entrepôt	73 m²	67 m²	0 m²	0 m²	0 m²	67 m²	140 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

COMMUNE DE GRAY LA VILLE

Catégorie: Commune/EPCI
Catégorie juridique: Commune et commune nouvelle
SIREN: 217002807
SIRET: 21700280700014
Code APE (NAF): 84.11Z - Administration publique générale
Localisation: GRAY-LA-VILLE (70100)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	0702802500001
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	70280 - Voir la page commune
Année de dépôt	2025
Date d'autorisation	7 juillet 2025
Date de dépôt	01/01/2025
Dernière mise à jour (DPC)	2026-04
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 67 m² de surface de plancher sur un terrain de 4 055 m², à destination principale locaux.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 14 Rue De L'eglise, Gray-la-Ville (70100).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par COMMUNE DE GRAY LA VILLE et accordé le 7 juillet 2025.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

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Ce dossier est enregistré sous le numéro 0702802500001, instruit par la commune de Gray-la-Ville.

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