Permis de construire à Wissembourg pour 410 m² de logement et locaux - 2 Rue Nationale
Bas-Rhin (67) , Grand Est
Autorisé le 7 janvier 2023 · Dossier PC n° 06754422R0021 · Demandeur : SCI ALTA
Synthese du dossier et statut administratif
Cette page présente le permis de construire n° 06754422R0021, délivré le 7 janvier 2023 à Wissembourg (Bas-Rhin, Grand Est), pour un projet situé 2 Rue Nationale, Wissembourg (67160). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par SCI ALTA. Il s'agit d'un projet de transformation avec diminution, portant sur 410 m² de surface de plancher sur un terrain de 827 m², à destination principale mixte. Le projet transforme 2 logements existants pour en créer 1, exclusivement en individuel. La répartition par taille comprend 1 T3.
À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont 25149, 2564, 2565.
État d’avancement du projet
Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 31/01/2025.
À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.
Localisation du projet à Wissembourg
Caractéristiques du projet
Caractéristiques globales
| Programme | 1 logement |
|---|---|
| Type principal | Un logement individuel |
| Nature du projet | Transformation avec diminution |
| Utilisation | Location |
| Destination principale | Habitation |
| Transformation principale | Locaux vers logements |
| Locaux d'origine transformés | Commerce |
| Nombre de niveaux (max) | 4 |
| Zone opératoire | Hors zone d'aménagement spécifique |
| Occupation | Résidence principale |
Bilan des surfaces
| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 672 m² | 22 m² | 60 m² | 368 m² | 14 m² | 0 m² | 372 m² |
| Locaux | 116 m² | 0 m² | 14 m² | 32 m² | 60 m² | 0 m² | 38 m² |
| Total | 788 m² | 22 m² | 74 m² | 400 m² | 74 m² | 0 m² | 410 m² |
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.
Surfaces de locaux par sous-destination
| Sous-destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Commerce | 116 m² | 0 m² | 14 m² | 32 m² | 60 m² | 0 m² | 38 m² |
Typologie des logements
| Indicateur | Nombre |
|---|---|
| Total logements créés | 1 |
| Logements individuels | 1 |
| Individuels groupés | 1 |
| Logements démolis | 2 |
Typologies des logements créés
| T1 | T2 | T3 | T4 | T5 | T6 et + | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| - | - | 1 | - | - | - | 1 |
| - | - | 100,0 % | - | - | - | 100 % |
À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
Références administratives
| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 06754422R0021 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 67544 - Voir la page commune |
| Année de dépot | 2022 |
| Date d'autorisation | 7 janvier 2023 |
| Premier enregistrement (DPC) | 2022-08 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 2025-03 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique |
Source et transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).
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