Permis de construire Mixte N° 06750021R0028

Permis de construire à Urmatt pour 457 m² de logement et locaux - 65 Rue Du Gal De Gaulle

Territoire

Bas-Rhin (67)

Grand Est

Autorisation

Autorisé le 28 mars 2022

Dossier PC n° 06750021R0028

Demandeur

HOTEL RESTAURANT CHEZ JACQUES SA

Cette page présente le permis de construire n° 06750021R0028, délivré le 28 mars 2022 à Urmatt (Bas-Rhin, Grand Est), pour un projet situé 65 Rue Du Gal De Gaulle, Urmatt (67280). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par HOTEL RESTAURANT CHEZ JACQUES SA. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 457 m² de surface de plancher sur un terrain de 1 569 m², à destination principale mixte. Le projet prévoit 5 logements après travaux, exclusivement en individuel. La répartition par taille comprend 4 T1, 1 T2. À ce jour, le statut administratif est annulé, les parcelles cadastrales concernées sont 01151, 01152, 01153.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Annulé

Date d'autorisation

28/03/2022

Nature du projet

Extension sans transformation

Destination

Mixte

Surface du terrain

1 569 m²

Surface existante avant

1 186 m²

Surface créée

457 m²

Variation nette

-265 m²

Surface totale après

921 m²

Logements créés

5

État d’avancement du projet

Statut : Annulé

Ce permis de construire a été annulé.

Autorisation

28 mars 2022

Ouverture de chantier (DOC)

Non renseignée

Achèvement (DAACT)

Non renseignée

Localisation du projet à Urmatt

Adresse du projet localisée

Précision à l’adresse

Le repère indique l’adresse déclarée. Les limites exactes du terrain ne sont pas disponibles.

Motif : références cadastrales non retrouvées.

Parcelles cadastrales du projet

01151 01152 01153

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune
Urmatt Code postal 67280 Identifiant INSEE 67500
Département
Bas-Rhin (67)
Région
Grand Est

Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme 5 logements
Type principal Plusieurs logements individuels
Nature du projet Extension sans transformation
Utilisation Occupation personnelle
Destination principale Habitation
Nombre de niveaux (max) 1
Zone opératoire Hors zone ou non renseigné
Occupation Résidence principale

Bilan des surfaces

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Habitation 0 m² 0 m² 361 m² 0 m² 0 m² 361 m² 361 m²
Locaux 1 186 m² 96 m² 0 m² 0 m² 722 m² 0 m² 560 m²
Total 1 186 m² 96 m² 361 m² 0 m² 722 m² 0 m² 921 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Hébergement hôtelier 361 m² 0 m² 0 m² 0 m² 361 m² 0 m² 0 m²
Commerce et services 825 m² 96 m² 0 m² 0 m² 361 m² 0 m² 560 m²
Total locaux 1 186 m² 96 m² 0 m² 0 m² 722 m² 0 m² 560 m²

Typologie des logements

Indicateur Nombre
Total logements créés 5
Logements individuels 5
Individuels groupés 5

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
4 1 - - - - 5
80,0 % 20,0 % - - - - 100 %

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

HOTEL RESTAURANT CHEZ JACQUES SA

Voir les 2 autorisations
Catégorie
Société
Catégorie juridique
SA à conseil d'administration (s.a.i.)
SIREN
326397767
SIRET
32639776700012
Code APE (NAF)
55.10Z - Hôtels et hébergement similaire
Localisation
URMATT (67280)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU) 06750021R0028
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 67500 - Voir la page commune
Année de dépôt 2021
Date d'autorisation 28 mars 2022
Date de dépôt 01/01/2021
Dernière mise à jour (DPC) 2022-04
Source officielle Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?
Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 5 logements en individuel, pour 457 m² de surface de plancher sur un terrain de 1 569 m², à destination principale mixte.
Où se situe ce permis de construire ?
Le terrain concerné se situe 65 Rue Du Gal De Gaulle, Urmatt (67280).
Qui a déposé ce permis de construire ?
Ce dossier a été déposé par HOTEL RESTAURANT CHEZ JACQUES SA et accordé le 28 mars 2022.
Où en est l'instruction de ce permis de construire ?
Ce dossier est actuellement annulé (décision rendue le 28 mars 2022).
Quelle est la typologie des logements prévus ?
La répartition par taille comprend 4 T1, 1 T2.
Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?
Ce dossier est enregistré sous le numéro 06750021R0028, instruit par la commune de Urmatt.
Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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