Permis de construire Logement N° 06748223V0163

Permis de construire à Strasbourg pour 4 864 m² de logement - 6 Rue De La Ganzau

Bas-Rhin (67) , Grand Est

Autorisé le 22 décembre 2023 · Dossier PC n° 06748223V0163 · Demandeur : SNC FABRIQUE

Synthese du dossier et statut administratif

Cette page présente le permis de construire n° 06748223V0163, délivré le 22 décembre 2023 à Strasbourg (Bas-Rhin, Grand Est), pour un projet situé 6 Rue De La Ganzau, Strasbourg (67000). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par SNC FABRIQUE. Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, portant sur 4 864 m² de surface de plancher sur un terrain de 3 692 m², à destination principale logement. Le projet prévoit 54 logements après travaux, exclusivement en collectif. La répartition par taille comprend 16 T1, 16 T2, 15 T3, 7 T4, dont 27 en locatif social.

À ce jour, le statut administratif est autorisé, les parcelles cadastrales concernées sont IP167.

Statut du dossier
Autorisé
Date d'autorisation
22/12/2023
Surface du terrain
3 692 m²
Surface existante avant
4 671 m²
Surface créée
4 864 m²
Variation nette
+193 m²
Surface totale après
4 864 m²
Destination
Logement
Logements créés
54
Nature du projet
Transformation avec extension

État d’avancement du projet

Statut : Autorisé

Le projet a obtenu une autorisation le 22 décembre 2023. Aucune ouverture de chantier n'a été signalée.

Autorisation
22 décembre 2023
Ouverture de chantier (DOC)
Non renseignée
Achèvement (DAACT)
Non renseignée
Dépôt
01/07/2023
2
Autorisation
22/12/2023
3
Chantier (DOC)
4
Achèvement (DAACT)

À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.

Localisation du projet à Strasbourg

Adresse
6 Rue De La Ganzau, Strasbourg (67000)
Commune
Code postal
67100
Département
Région
Parcelles cadastrales
IP167
Code INSEE
67482

Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme 54 logements
Type principal Collectif hors résidence
Nature du projet Transformation avec extension
Utilisation Vente
Destination principale Habitation
Transformation principale Réhabilitation de logements
Locaux d'origine transformés Habitation
Nombre de niveaux (max) 5
Zone opératoire Hors zone d'aménagement spécifique
Occupation Résidence principale

Bilan des surfaces

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Habitation 4 375 m² 489 m² 4 375 m² 0 m² 4 375 m² 489 m² 4 864 m²
Locaux 296 m² 0 m² 0 m² 296 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Total 4 671 m² 489 m² 4 375 m² 296 m² 4 375 m² 193 m² 4 864 m²

Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologie des logements

Indicateur Nombre
Total logements créés 54
Logements collectifs 54
Collectifs hors résidence 54

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
16 16 15 7 - - 54
29,6 % 29,6 % 27,8 % 13,0 % - - 100 %

Financement et aides

Type d'aide Logements
Locatif social (PLS, PLUS, PLAI) 27

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur
SNC FABRIQUE
Catégorie
SCI ou SCCV
Catégorie juridique
5202
SIREN
918455361
SIRET
91845536100017
Code APE (NAF)
68.32B
Localisation
ENTZHEIM (67960)

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Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU) 06748223V0163
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 67482 - Voir la page commune
Année de dépot 2023
Date d'autorisation 22 décembre 2023
Premier enregistrement (DPC) 2023-07
Dernière mise à jour (DPC) 2023-12
Source officielle Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?
Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, portant sur 54 logements en collectif, pour 4 864 m² de surface de plancher sur un terrain de 3 692 m², à destination principale logement.
Où se situe ce permis de construire ?
Le terrain concerné se situe 6 Rue De La Ganzau, Strasbourg (67000).
Où en est l'instruction de ce permis de construire ?
Ce dossier est actuellement autorisé (décision rendue le 22 décembre 2023).
Quelle est la typologie des logements prévus ?
dont 27 en locatif social.
Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?
Ce dossier est enregistré sous le numéro 06748223V0163, instruit par la commune de Strasbourg.
Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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