Permis de construire Locaux N° 06748221V0335

Permis de construire à Strasbourg pour 8 699 m² de locaux - 4 Rue Frederic Guillaume Raiffei

Bas-Rhin (67) , Grand Est

Autorisé le 28 mars 2022 · Dossier PC n° 06748221V0335 · Demandeur : CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL SOCIETE A MISSION (APPLICATION LOI PACTE)

Synthese du dossier et statut administratif

Cette page présente le permis de construire n° 06748221V0335, délivré le 28 mars 2022 à Strasbourg (Bas-Rhin, Grand Est), pour un projet situé 4 Rue Frederic Guillaume Raiffei, Strasbourg (67000). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL SOCIETE A MISSION (APPLICATION LOI PACTE). Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 8 699 m² de surface de plancher sur un terrain de 57 357 m², à destination principale locaux. Le projet porte sur 295 m² de bureaux.

À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont BY160, BY161, BY174.

Statut du dossier
Terminé
Date d'autorisation
28/03/2022
Surface du terrain
57 357 m²
Surface existante avant
8 610 m²
Surface créée
295 m²
Variation nette
+89 m²
Surface totale après
8 699 m²
Destination
Locaux
Nature du projet
Extension sans transformation

État d’avancement du projet

Statut : Terminé

Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 11/04/2025.

Autorisation
28 mars 2022
Ouverture de chantier (DOC)
19/09/2022
Achèvement (DAACT)
11/04/2025
Délai autorisation - chantier
5 mois 22 jours
Durée du chantier
2 ans 6 mois
Délai total
3 ans
Dépôt
01/12/2021
Autorisation
28/03/2022
Chantier (DOC)
19/09/2022
4
Achèvement (DAACT)
11/04/2025

À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.

Localisation du projet à Strasbourg

Adresse
4 Rue Frederic Guillaume Raiffei, Strasbourg (67000)
Commune
Code postal
67000
Département
Région
Parcelles cadastrales
BY160, BY161, BY174
Code INSEE
67482

Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme Non renseigné
Nature du projet Extension sans transformation
Destination principale Bureaux
Zone opératoire Hors zone d'aménagement spécifique

Bilan des surfaces

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Locaux 8 610 m² 295 m² 0 m² 206 m² 0 m² 89 m² 8 699 m²
Total 8 610 m² 295 m² 0 m² 206 m² 0 m² 89 m² 8 699 m²

Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Surfaces de locaux par sous-destination

Sous-destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Bureaux 8 610 m² 295 m² 0 m² 206 m² 0 m² 89 m² 8 699 m²

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur
CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL SOCIETE A MISSION (APPLICATION LOI PACTE)
Catégorie
Banque
Catégorie juridique
5194
SIREN
588505354
Code APE (NAF)
64.19Z
Localisation
STRASBOURG (67000)

En savoir plus sur CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL SOCIETE A MISSION (APPLICATION LOI PACTE)

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Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU) 06748221V0335
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 67482 - Voir la page commune
Année de dépot 2021
Date d'autorisation 28 mars 2022
Premier enregistrement (DPC) 2021-12
Dernière mise à jour (DPC) 2025-09
Source officielle Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?
Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 8 699 m² de surface de plancher sur un terrain de 57 357 m², à destination principale locaux.
Où se situe ce permis de construire ?
Le terrain concerné se situe 4 Rue Frederic Guillaume Raiffei, Strasbourg (67000).
Où en est l'instruction de ce permis de construire ?
Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 28 mars 2022, ouverture de chantier le 19 septembre 2022, achèvement déclaré le 11 avril 2025).
Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?
Ce dossier est enregistré sous le numéro 06748221V0335, instruit par la commune de Strasbourg.
Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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