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Permis de construire Locaux N° 06719613E0004

Permis de construire à Hilsenheim pour 586 m² de locaux - 7 Rue Schultz

Q: Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de nouvelle construction, pour 586 m² de surface de plancher sur un terrain de 12 589 m², à destination principale locaux.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 7 Rue Schultz, Hilsenheim (67600).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par SCEA DUTTER et accordé le 16 avril 2013.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement annulé (décision rendue le 16 avril 2013).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 06719613E0004, instruit par la commune de Hilsenheim.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Bas-Rhin (67)

Grand Est

Autorisation

Autorisé le 16 avril 2013

Dossier PC n° 06719613E0004

Demandeur

SCEA DUTTER

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 06719613E0004, délivré le 16 avril 2013 à Hilsenheim (Bas-Rhin, Grand Est), pour un projet situé 7 Rue Schultz, Hilsenheim (67600). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par SCEA DUTTER. Il s'agit d'un projet de nouvelle construction, portant sur 586 m² de surface de plancher sur un terrain de 12 589 m², à destination principale locaux. Le projet porte sur 586 m² en agricole et forestier. À ce jour, le statut administratif est annulé, les parcelles cadastrales concernées sont 352.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Annulé

Date d'autorisation

16/04/2013

Nature du projet

Nouvelle construction

Destination

Locaux

Surface du terrain

12 589 m²

Surface existante avant

1 487 m²

Surface créée

586 m²

Variation nette

+586 m²

Surface totale après

2 073 m²

État d’avancement du projet

Statut : Annulé

Ce permis de construire a été annulé.

Autorisation

16 avril 2013

Ouverture de chantier (DOC)

Non renseignée

Achèvement (DAACT)

Non renseignée

Localisation du projet à Hilsenheim

Emprise cadastrale reconstruite

Contour cadastral reconstitué

Le contour regroupe les parcelles actuelles retrouvées grâce aux filiations cadastrales historiques.

Parcelles cadastrales du projet

352

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: Hilsenheim Code postal 67600 Identifiant INSEE 67196
Département: Bas-Rhin (67)
Région: Grand Est

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	Non renseigné
Nature du projet	Nouvelle construction
Destination principale	Exploitation agricole et forestière
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Variation	Après
Habitation	323 m²	0 m²	0 m²	323 m²
Locaux	1 164 m²	586 m²	586 m²	1 750 m²
Total	1 487 m²	586 m²	586 m²	2 073 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Agricole et forestier	1 164 m²	586 m²	0 m²	0 m²	0 m²	586 m²	1 750 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

SCEA DUTTER

Catégorie: Soc. civile
Catégorie juridique: Société civile d'exploitation agricole
SIREN: 539542019
SIRET: 53954201900010
Code APE (NAF): 01.11Z - Culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses
Localisation: HILSENHEIM (67600)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	06719613E0004
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	67196 - Voir la page commune
Année de dépôt	2013
Date d'autorisation	16 avril 2013
Date de dépôt	01/01/2013
Dernière mise à jour (DPC)	2013-04
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de nouvelle construction, pour 586 m² de surface de plancher sur un terrain de 12 589 m², à destination principale locaux.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 7 Rue Schultz, Hilsenheim (67600).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par SCEA DUTTER et accordé le 16 avril 2013.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement annulé (décision rendue le 16 avril 2013).

Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 06719613E0004, instruit par la commune de Hilsenheim.

Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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