Permis de construire n° 06617214F0019 à Saint-Estève pour 1 930 m² de logement, 529 rue Jean Baptiste Poqu
Territoire
Pyrénées-Orientales (66)
Occitanie
Autorisation
Décision du 9 janvier 2015
Dossier PC n° 06617214F0019
Demandeur
Non renseigné
Synthèse du dossier et statut administratif
Le permis de construire n° 06617214F0019 a fait l'objet d'une décision le 9 janvier 2015 à Saint-Estève (Pyrénées-Orientales, Occitanie), pour un projet situé 529 rue Jean Baptiste Poqu.
Ce permis de construire portait sur un programme immobilier neuf de 31 appartements, après démolition des 1 003 m² existants. 21 des 31 logements étaient des T2. Le financement déclaré en locatif social concerne les 31 logements. Les logements étaient destinés à la location selon la déclaration. 1 930 m² de surface de plancher d'habitation neuve étaient déclarés au dossier, pour un terrain de 1 456 m², soit 62 m² par logement.
Ce permis de construire a ensuite été annulé.
Le terrain de ce permis de construire est cadastré AP 358. La base référence un autre dossier sur ces mêmes références cadastrales. Le catalogue recense 391 permis de construire et déclarations préalables à Saint-Estève, dont ce dossier.
Statut du dossier
Date de décision
Nature du projet
Destination
Surface du terrain
Surface existante avant
Surface créée
Variation nette
Surface totale après
Logements créés
État d'avancement du projet
Ce permis de construire a été annulé.
Décision
9 janvier 2015
Ouverture de chantier (DOC)
Non renseignée
Achèvement (DAACT)
Non renseigné
Localisation du projet à Saint-Estève
Emprise cadastrale identifiée
Contour cadastralLe contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.
Parcelle cadastrale du projet
Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.
Adresse du projet
Territoires administratifs
- Commune
- Saint-Estève Code postal 66240 Identifiant INSEE 66172
- Département
- Pyrénées-Orientales (66)
- Région
- Occitanie
Caractéristiques du projet
Le projet devait démolir la totalité des 1 003 m² existants et construire 1 930 m² de surface de plancher neuve. Le bâtiment le plus élevé devait compter 4 niveaux. Le terrain déclaré couvre 1 456 m². D'après le dossier, les logements étaient destinés à la location.
Caractéristiques globales
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| Programme | 31 logements |
|---|---|
| Type principal | Collectif hors résidence |
| Nature du projet | Nouvelle construction |
| Utilisation | Location |
| Destination principale | Logements |
| Extension / Surélévation / Niveaux | Extension : Non, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Non |
| Nombre de niveaux (max) | 4 |
| Zone d'opération | Hors zone ou non renseigné |
| Occupation | Résidence principale |
| Architecte | Non |
Bilan des surfaces
Le dossier prévoyait 1 930 m² de surface de plancher d'habitation à construire pour 31 logements créés, soit un ratio de 62 m² par logement.
La surface de plancher devait passer de 1 003 m² à 1 930 m² après travaux.
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| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 0 m² | 1 930 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 1 930 m² | 1 930 m² |
| Locaux | 1 003 m² | 0 m² | 0 m² | 1 003 m² | 0 m² | -1 003 m² | 0 m² |
| Total | 1 003 m² | 1 930 m² | 0 m² | 1 003 m² | 0 m² | 927 m² | 1 930 m² |
Typologie des logements
Le programme prévoyait 31 appartements neufs. Les T2 étaient majoritaires : 21 logements sur 31.
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| Indicateur | Nombre |
|---|---|
| Total logements créés | 31 |
| Logements collectifs | 31 |
| Collectifs hors résidence | 31 |
Typologies des logements créés
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| T1 | T2 | T3 | T4 | T5 | T6+ | Total renseigné |
|---|---|---|---|---|---|---|
| - | 21 | 10 | - | - | - | 31 |
| - | 67,7 % | 32,3 % | - | - | - | 100,0 % |
Financement et aides
Les 31 logements sont tous déclarés en locatif social.
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| Type d'aide | Logements |
|---|---|
| Locatif social (PLS, PLUS, PLAI) | 31 |
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
Demandeur
Non renseigné
- Catégorie
- Non renseignée
Références administratives
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| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 06617214F0019 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 66172 - Voir la page commune |
| Année de dépôt | 2014 |
| Date de décision | 9 janvier 2015 |
| Date de dépôt | 03/03/2017 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 05/2016 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires |
Permis de construire sur la même parcelle AP 358 à Saint-Estève (66240)
L’autre dossier qui vise cette référence cadastrale. Une même parcelle ne signifie pas un même projet : les données ne relient pas ces dossiers entre eux.