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Permis de construire Mixte N° 04022822C0013

Permis de construire à Pomarez pour 1 623 m² de logement et locaux - 112 A Rue Du Commerce

Q: Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de transformation sans extension, portant sur 22 logements en collectif, pour 1 623 m² de surface de plancher sur un terrain de 2 529 m², à destination principale mixte.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 112 A Rue Du Commerce, Pomarez (40360).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par DOMAINE BERNEDE et accordé le 30 octobre 2022.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement autorisé (décision rendue le 30 octobre 2022).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 04022822C0013, instruit par la commune de Pomarez.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Landes (40)

Nouvelle-Aquitaine

Autorisation

Autorisé le 30 octobre 2022

Dossier PC n° 04022822C0013

Demandeur

DOMAINE BERNEDE

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 04022822C0013, délivré le 30 octobre 2022 à Pomarez (Landes, Nouvelle-Aquitaine), pour un projet situé 112 A Rue Du Commerce, Pomarez (40360). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par DOMAINE BERNEDE. Il s'agit d'un projet de transformation sans extension, portant sur 1 623 m² de surface de plancher sur un terrain de 2 529 m², à destination principale mixte. Le projet prévoit 22 logements après travaux, exclusivement en collectif. La répartition par taille comprend 11 T1, 10 T2, 1 T4. À ce jour, le statut administratif est autorisé, les parcelles cadastrales concernées sont AB380.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Autorisé

Date d'autorisation

30/10/2022

Nature du projet

Transformation sans extension

Destination

Mixte

Surface du terrain

2 529 m²

Surface existante avant

1 623 m²

Surface créée

1 623 m²

Surface totale après

1 623 m²

Logements créés

État d’avancement du projet

Statut : Autorisé

Le projet a obtenu une autorisation le 30 octobre 2022. Aucune ouverture de chantier n'a été signalée.

Autorisation

30 octobre 2022

Ouverture de chantier (DOC)

Non renseignée

Achèvement (DAACT)

Non renseignée

Dépôt

01/01/2022

Autorisation

30/10/2022

Chantier (DOC)

—

Achèvement (DAACT)

—

Localisation du projet à Pomarez

Emprise cadastrale reconstruite

Contour cadastral reconstitué

Le contour regroupe les parcelles actuelles retrouvées grâce aux filiations cadastrales historiques.

Parcelles cadastrales du projet

AB380

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: Pomarez Code postal 40360 Identifiant INSEE 40228
Département: Landes (40)
Région: Nouvelle-Aquitaine

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	22 logements
Type principal	Collectif hors résidence
Nature du projet	Transformation sans extension
Utilisation	Location
Destination principale	Habitation
Transformation principale	Locaux vers logements
Locaux d'origine transformés	Équipement d'intérêt collectif et services publics
Nombre de niveaux (max)	2
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné
Occupation	Résidence principale

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Issue transfo	Transformée	Variation	Après
Habitation	0 m²	937 m²	0 m²	937 m²	937 m²
Locaux	1 623 m²	686 m²	1 623 m²	0 m²	686 m²
Total	1 623 m²	1 623 m²	1 623 m²	0 m²	1 623 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Issue transfo	Transformée	Variation	Après
Bureaux	0 m²	199 m²	0 m²	199 m²	199 m²
Commerce et services	0 m²	487 m²	0 m²	487 m²	487 m²
Équipements publics	1 623 m²	0 m²	1 623 m²	0 m²	0 m²
Total locaux	1 623 m²	686 m²	1 623 m²	0 m²	686 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

Typologie des logements

Indicateur	Nombre
Total logements créés	22
Logements collectifs	22
Collectifs hors résidence	22

Typologies des logements créés

T1	T2	T3	T4	T5	T6 et +	Total
11	10	-	1	-	-	22
50,0 %	45,5 %	-	4,5 %	-	-	100 %

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

DOMAINE BERNEDE

Catégorie: Société
Catégorie juridique: SAS, société par actions simplifiée
SIREN: 902379692
SIRET: 90237969200012
Code APE (NAF): 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Localisation: DAX (40100)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	04022822C0013
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	40228 - Voir la page commune
Année de dépôt	2022
Date d'autorisation	30 octobre 2022
Date de dépôt	01/01/2022
Dernière mise à jour (DPC)	2022-10
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de transformation sans extension, portant sur 22 logements en collectif, pour 1 623 m² de surface de plancher sur un terrain de 2 529 m², à destination principale mixte.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 112 A Rue Du Commerce, Pomarez (40360).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par DOMAINE BERNEDE et accordé le 30 octobre 2022.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement autorisé (décision rendue le 30 octobre 2022).

Quelle est la typologie des logements prévus ?

La répartition par taille comprend 11 T1, 10 T2, 1 T4.

Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 04022822C0013, instruit par la commune de Pomarez.

Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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