Permis de construire Locaux N° 03604621S0011

Permis de construire à La Châtre pour 2 764 m² de locaux - 316 Rue Nationale

Indre (36) , Centre-Val de Loire

Autorisé le 8 juillet 2021 · Dossier PC n° 03604621S0011 · Demandeur : CHARPENTE ET MENUISERIE LEUILLET PERE ET FILS

Synthese du dossier et statut administratif

Cette page présente le permis de construire n° 03604621S0011, délivré le 8 juillet 2021 à La Châtre (Indre, Centre-Val de Loire), pour un projet situé 316 Rue Nationale, La Châtre (36400). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par CHARPENTE ET MENUISERIE LEUILLET PERE ET FILS. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 2 764 m² de surface de plancher sur un terrain de 10 933 m², à destination principale locaux. Les surfaces créées se répartissent entre 143 m² de bureaux, 1 365 m² de industrie.

À ce jour, le statut administratif est annulé, les parcelles cadastrales concernées sont AT148, AT141, AT142.

Statut du dossier
Annulé
Date d'autorisation
08/07/2021
Surface du terrain
10 933 m²
Surface existante avant
1 811 m²
Surface créée
1 508 m²
Variation nette
+953 m²
Surface totale après
2 764 m²
Destination
Locaux
Nature du projet
Extension sans transformation

État d’avancement du projet

Statut : Annulé

Ce permis de construire a été annulé.

Autorisation
8 juillet 2021
Ouverture de chantier (DOC)
Non renseignée
Achèvement (DAACT)
Non renseignée

À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.

Localisation du projet à La Châtre

Adresse
316 Rue Nationale, La Châtre (36400)
Commune
Code postal
36400
Département
Parcelles cadastrales
AT148, AT141, AT142
Code INSEE
36046

Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme Non renseigné
Nature du projet Extension sans transformation
Destination principale Industrie
Zone opératoire Hors zone d'aménagement spécifique

Bilan des surfaces

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Habitation 125 m² 0 m² 0 m² 125 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Locaux 1 686 m² 1 508 m² 0 m² 430 m² 0 m² 1 078 m² 2 764 m²
Total 1 811 m² 1 508 m² 0 m² 555 m² 0 m² 953 m² 2 764 m²

Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Surfaces de locaux par sous-destination

Sous-destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Bureaux 264 m² 143 m² 0 m² 0 m² 0 m² 143 m² 407 m²
Industrie 992 m² 1 365 m² 0 m² 0 m² 0 m² 1 365 m² 2 357 m²
Entrepôts 430 m² 0 m² 0 m² 430 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Total locaux 1 686 m² 1 508 m² 0 m² 430 m² 0 m² 1 078 m² 2 764 m²

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur
CHARPENTE ET MENUISERIE LEUILLET PERE ET FILS
Catégorie
Société
Catégorie juridique
5710
SIREN
351175997
SIRET
35117599700037
Code APE (NAF)
43.32A
Localisation
LA CHATRE (36400)

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Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU) 03604621S0011
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 36046 - Voir la page commune
Année de dépot 2021
Date d'autorisation 8 juillet 2021
Premier enregistrement (DPC) 2021-04
Dernière mise à jour (DPC) 2022-11
Source officielle Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?
Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 2 764 m² de surface de plancher sur un terrain de 10 933 m², à destination principale locaux.
Où se situe ce permis de construire ?
Le terrain concerné se situe 316 Rue Nationale, La Châtre (36400).
Où en est l'instruction de ce permis de construire ?
Ce dossier est actuellement annulé (décision rendue le 8 juillet 2021).
Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?
Ce dossier est enregistré sous le numéro 03604621S0011, instruit par la commune de La Châtre.
Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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