Permis de construire Locaux N° 03536019V0054

Permis de construire à Vitré pour 1 821 m² de locaux - 195 Boulevard De Laval

Ille-et-Vilaine (35) , Bretagne

Autorisé le 23 août 2019 · Dossier PC n° 03536019V0054 · Demandeur : CORNER EDGE

Synthese du dossier et statut administratif

Cette page présente le permis de construire n° 03536019V0054, délivré le 23 août 2019 à Vitré (Ille-et-Vilaine, Bretagne), pour un projet situé 195 Boulevard De Laval, Vitré (35500). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par CORNER EDGE. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 1 821 m² de surface de plancher sur un terrain de 4 854 m², à destination principale locaux. Les surfaces créées se répartissent entre 169 m² de commerce, 184 m² de artisanat.

À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont BY158.

Statut du dossier
Terminé
Date d'autorisation
23/08/2019
Surface du terrain
4 854 m²
Surface existante avant
1 468 m²
Surface créée
353 m²
Variation nette
+353 m²
Surface totale après
1 821 m²
Destination
Locaux
Nature du projet
Extension sans transformation

État d’avancement du projet

Statut : Terminé

Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 29/09/2020.

Autorisation
23 août 2019
Ouverture de chantier (DOC)
10/01/2020
Achèvement (DAACT)
29/09/2020
Délai autorisation - chantier
4 mois 18 jours
Durée du chantier
8 mois 19 jours
Délai total
1 an 1 mois
Dépôt
01/06/2019
Autorisation
23/08/2019
Chantier (DOC)
10/01/2020
4
Achèvement (DAACT)
29/09/2020

À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.

Localisation du projet à Vitré

Adresse
195 Boulevard De Laval, Vitré (35500)
Commune
Code postal
35500
Département
Région
Parcelles cadastrales
BY158
Code INSEE
35360

Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme Non renseigné
Nature du projet Extension sans transformation
Destination principale Artisanat
Nombre de niveaux (max) 1
Zone opératoire Hors zone d'aménagement spécifique

Bilan des surfaces

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Locaux 1 468 m² 353 m² 0 m² 0 m² 0 m² 353 m² 1 821 m²
Total 1 468 m² 353 m² 0 m² 0 m² 0 m² 353 m² 1 821 m²

Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Surfaces de locaux par sous-destination

Sous-destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Commerce 734 m² 169 m² 0 m² 0 m² 0 m² 169 m² 903 m²
Artisanat 0 m² 184 m² 0 m² 0 m² 0 m² 184 m² 184 m²
Services publics 734 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 734 m²
Total locaux 1 468 m² 353 m² 0 m² 0 m² 0 m² 353 m² 1 821 m²

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur
CORNER EDGE
Catégorie
SCI
Catégorie juridique
6540
SIREN
829111087
SIRET
82911108700013
Code APE (NAF)
68.20B
Localisation
VITRE (35500)

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Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU) 03536019V0054
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 35360 - Voir la page commune
Année de dépot 2019
Date d'autorisation 23 août 2019
Premier enregistrement (DPC) 2019-06
Dernière mise à jour (DPC) 2021-09
Source officielle Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?
Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 1 821 m² de surface de plancher sur un terrain de 4 854 m², à destination principale locaux.
Où se situe ce permis de construire ?
Le terrain concerné se situe 195 Boulevard De Laval, Vitré (35500).
Où en est l'instruction de ce permis de construire ?
Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 23 août 2019, ouverture de chantier le 10 janvier 2020, achèvement déclaré le 29 septembre 2020).
Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?
Ce dossier est enregistré sous le numéro 03536019V0054, instruit par la commune de Vitré.
Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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