Permis de construire à Saint-Méloir-des-Ondes pour 1 139 m² de logement - Rue Du Telegraphe
Ille-et-Vilaine (35) , Bretagne
Autorisé le 24 septembre 2025 · Dossier PC n° 0352992500020 · Demandeur : SOC HABITATION LOYER MODERE LA RANCE
Synthese du dossier et statut administratif
Cette page présente le permis de construire n° 0352992500020, délivré le 24 septembre 2025 à Saint-Méloir-des-Ondes (Ille-et-Vilaine, Bretagne), pour un projet situé Rue Du Telegraphe, Saint-Méloir-des-Ondes (35350). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par SOC HABITATION LOYER MODERE LA RANCE. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 1 139 m² de surface de plancher sur un terrain de 1 693 m², à destination principale logement. Le projet transforme 1 logement existant pour en créer 16, dont 5 individuels et 11 collectifs. La répartition par taille comprend 4 T2, 11 T3, 1 T4, dont 16 en locatif social.
À ce jour, le statut administratif est autorisé, les parcelles cadastrales concernées sont Q473.
État d’avancement du projet
Le projet a obtenu une autorisation le 24 septembre 2025. Aucune ouverture de chantier n'a été signalée.
À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.
Localisation du projet à Saint-Méloir-des-Ondes
Caractéristiques du projet
Caractéristiques globales
| Programme | 16 logements |
|---|---|
| Type principal | Collectif hors résidence |
| Nature du projet | Extension sans transformation |
| Utilisation | Location |
| Destination principale | Habitation |
| Nombre de niveaux (max) | 2 |
| Zone opératoire | Hors zone d'aménagement spécifique |
| Occupation | Résidence principale |
Bilan des surfaces
| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 169 m² | 1 139 m² | 0 m² | 169 m² | 0 m² | 970 m² | 1 139 m² |
| Total | 169 m² | 1 139 m² | 0 m² | 169 m² | 0 m² | 970 m² | 1 139 m² |
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.
Typologie des logements
| Indicateur | Nombre |
|---|---|
| Total logements créés | 16 |
| Logements individuels | 5 |
| Logements collectifs | 11 |
| Individuels groupés | 5 |
| Collectifs hors résidence | 11 |
| Logements démolis | 1 |
Typologies des logements créés
| T1 | T2 | T3 | T4 | T5 | T6 et + | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| - | 4 | 11 | 1 | - | - | 16 |
| - | 25,0 % | 68,8 % | 6,3 % | - | - | 100 % |
Financement et aides
| Type d'aide | Logements |
|---|---|
| Locatif social (PLS, PLUS, PLAI) | 16 |
À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
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Références administratives
| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 0352992500020 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 35299 - Voir la page commune |
| Année de dépot | 2025 |
| Date d'autorisation | 24 septembre 2025 |
| Premier enregistrement (DPC) | 2025-06 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 2025-09 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique |
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