Permis de construire à Saint-Malo pour 3 274 m² de logement - Impas Du Commandant Lescot
Ille-et-Vilaine (35) , Bretagne
Autorisé le 21 novembre 2022 · Dossier PC n° 03528822A0139 · Demandeur : SOC HABITATION LOYER MODERE LA RANCE
Synthese du dossier et statut administratif
Cette page présente le permis de construire n° 03528822A0139, délivré le 21 novembre 2022 à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine, Bretagne), pour un projet situé Impas Du Commandant Lescot, Saint-Malo (35400). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par SOC HABITATION LOYER MODERE LA RANCE. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 3 274 m² de surface de plancher sur un terrain de 5 554 m², à destination principale logement. Le projet prévoit 35 logements après travaux, exclusivement en collectif, dont 20 en locatif social.
À ce jour, le statut administratif est autorisé, les parcelles cadastrales concernées sont CI450.
État d’avancement du projet
Le projet a obtenu une autorisation le 21 novembre 2022. Aucune ouverture de chantier n'a été signalée.
À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.
Localisation du projet à Saint-Malo
Caractéristiques du projet
Caractéristiques globales
| Programme | 35 logements |
|---|---|
| Type principal | Collectif hors résidence |
| Nature du projet | Extension sans transformation |
| Utilisation | Vente |
| Destination principale | Habitation |
| Nombre de niveaux (max) | 3 |
| Zone opératoire | Hors zone d'aménagement spécifique |
| Occupation | Résidence principale |
Bilan des surfaces
| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 1 527 m² | 2 395 m² | 0 m² | 648 m² | 0 m² | 1 747 m² | 3 274 m² |
| Total | 1 527 m² | 2 395 m² | 0 m² | 648 m² | 0 m² | 1 747 m² | 3 274 m² |
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.
Typologie des logements
| Indicateur | Nombre |
|---|---|
| Total logements créés | 35 |
| Logements collectifs | 35 |
| Collectifs hors résidence | 35 |
Financement et aides
| Type d'aide | Logements |
|---|---|
| Locatif social (PLS, PLUS, PLAI) | 20 |
| Accession sociale (hors PTZ) | 15 |
À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
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Références administratives
| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 03528822A0139 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 35288 - Voir la page commune |
| Année de dépot | 2022 |
| Date d'autorisation | 21 novembre 2022 |
| Premier enregistrement (DPC) | 2022-07 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 2022-11 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique |
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