Permis de construire Mixte N° 03528722S0018

Permis de construire à Saint-Lunaire pour 277 m² de logement et locaux - 70 Rue De L'eglise

Territoire

Ille-et-Vilaine (35)

Bretagne

Autorisation

Autorisé le 29 juillet 2022

Dossier PC n° 03528722S0018

Demandeur

SCI COGIN

Cette page présente le permis de construire n° 03528722S0018, délivré le 29 juillet 2022 à Saint-Lunaire (Ille-et-Vilaine, Bretagne), pour un projet situé 70 Rue De L'eglise, Saint-Lunaire (35800). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par SCI COGIN. Il s'agit d'un projet de nouvelle construction, portant sur 277 m² de surface de plancher sur un terrain de 231 m², à destination principale mixte. Le programme prévoit la construction de 4 logements, exclusivement en collectif. La surface se répartit entre 217 m² d'habitation et 60 m² de locaux. À ce jour, le statut administratif est annulé, les parcelles cadastrales concernées sont AB241.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Annulé

Date d'autorisation

29/07/2022

Nature du projet

Nouvelle construction

Destination

Mixte

Surface du terrain

231 m²

Surface existante avant

162 m²

Surface créée

277 m²

Variation nette

+115 m²

Surface totale après

277 m²

Logements créés

4

État d’avancement du projet

Statut : Annulé

Ce permis de construire a été annulé.

Autorisation

29 juillet 2022

Ouverture de chantier (DOC)

30/10/2023

Achèvement (DAACT)

Non renseignée

Délai autorisation - chantier

1 an 3 mois

Localisation du projet à Saint-Lunaire

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

AB241

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune
Saint-Lunaire Code postal 35800 Identifiant INSEE 35287
Département
Ille-et-Vilaine (35)
Région
Bretagne

Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme 4 logements
Type principal Collectif hors résidence
Nature du projet Nouvelle construction
Utilisation Vente
Destination principale Habitation
Zone opératoire Hors zone ou non renseigné
Occupation Résidence principale

Bilan des surfaces

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Habitation 98 m² 217 m² 0 m² 98 m² 0 m² 119 m² 217 m²
Locaux 64 m² 60 m² 0 m² 64 m² 0 m² 0 m² 60 m²
Total 162 m² 277 m² 0 m² 162 m² 0 m² 115 m² 277 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Commerce et services 64 m² 60 m² 0 m² 64 m² 0 m² 0 m² 60 m²

Typologie des logements

Indicateur Nombre
Total logements créés 4
Logements collectifs 4
Collectifs hors résidence 4

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

SCI COGIN

Voir les 2 autorisations
Catégorie
SCI
Catégorie juridique
Société civile immobilière
SIREN
851418509
SIRET
85141850900010
Code APE (NAF)
68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Localisation
SAINT-LUNAIRE (35800)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU) 03528722S0018
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 35287 - Voir la page commune
Année de dépôt 2022
Date d'autorisation 29 juillet 2022
Date de dépôt 01/01/2022
Dernière mise à jour (DPC) 2023-10
Source officielle Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?
Il s'agit d'un projet de nouvelle construction, portant sur 4 logements en collectif, pour 277 m² de surface de plancher sur un terrain de 231 m², à destination principale mixte.
Où se situe ce permis de construire ?
Le terrain concerné se situe 70 Rue De L'eglise, Saint-Lunaire (35800).
Qui a déposé ce permis de construire ?
Ce dossier a été déposé par SCI COGIN et accordé le 29 juillet 2022.
Où en est l'instruction de ce permis de construire ?
Ce dossier est actuellement annulé (décision rendue le 29 juillet 2022, ouverture de chantier le 30 octobre 2023).
Comment se répartissent les surfaces créées ?
La surface de plancher se répartit entre 217 m² d'habitation et 60 m² de locaux d'activité.
Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?
Ce dossier est enregistré sous le numéro 03528722S0018, instruit par la commune de Saint-Lunaire.
Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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