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Permis de construire Locaux N° 03519618M0006

Permis de construire à Mordelles pour 151 m² de locaux - Lieudit ""La Petite Ville C

Q: Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 151 m² de surface de plancher sur un terrain de 11 000 m², à destination principale locaux.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe Lieudit ""La Petite Ville C, Mordelles (35310).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par EARL MEFFRAIS et accordé le 28 septembre 2018.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 28 septembre 2018, ouverture de chantier le 25 février 2019, achèvement déclaré le 25 février 2019).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 03519618M0006, instruit par la commune de Mordelles.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Ille-et-Vilaine (35)

Bretagne

Autorisation

Autorisé le 28 septembre 2018

Dossier PC n° 03519618M0006

Demandeur

EARL MEFFRAIS

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 03519618M0006, délivré le 28 septembre 2018 à Mordelles (Ille-et-Vilaine, Bretagne), pour un projet situé Lieudit ""La Petite Ville C, Mordelles (35310). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par EARL MEFFRAIS. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 151 m² de surface de plancher sur un terrain de 11 000 m², à destination principale locaux. Le projet porte sur 151 m² en agricole et forestier. À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont YB13.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Terminé

Date d'autorisation

28/09/2018

Nature du projet

Extension sans transformation

Destination

Locaux

Surface du terrain

11 000 m²

Surface existante avant

612 m²

Surface créée

151 m²

Variation nette

+151 m²

Surface totale après

763 m²

État d’avancement du projet

Statut : Terminé

Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 25/02/2019.

Autorisation

28 septembre 2018

Ouverture de chantier (DOC)

25/02/2019

Achèvement (DAACT)

25/02/2019

Délai autorisation - chantier

4 mois 28 jours

Durée du chantier

moins d'un jour

Délai total

4 mois 28 jours

Dépôt

01/01/2018

Autorisation

28/09/2018

Chantier (DOC)

25/02/2019

Achèvement (DAACT)

25/02/2019

Localisation du projet à Mordelles

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

YB13

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: Mordelles Code postal 35310 Identifiant INSEE 35196
Département: Ille-et-Vilaine (35)
Région: Bretagne

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	Non renseigné
Nature du projet	Extension sans transformation
Destination principale	Exploitation agricole et forestière
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Locaux	612 m²	151 m²	0 m²	0 m²	0 m²	151 m²	763 m²
Total	612 m²	151 m²	0 m²	0 m²	0 m²	151 m²	763 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Agricole et forestier	612 m²	151 m²	0 m²	0 m²	0 m²	151 m²	763 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

EARL MEFFRAIS

Catégorie: Société
Catégorie juridique: Exploitation agricole à responsabilité limitée
SIREN: 428709687
SIRET: 42870968700019
Code APE (NAF): 01.50Z - Culture et élevage associés
Localisation: MORDELLES (35310)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	03519618M0006
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	35196 - Voir la page commune
Année de dépôt	2018
Date d'autorisation	28 septembre 2018
Date de dépôt	01/01/2018
Dernière mise à jour (DPC)	2019-03
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 151 m² de surface de plancher sur un terrain de 11 000 m², à destination principale locaux.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe Lieudit ""La Petite Ville C, Mordelles (35310).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par EARL MEFFRAIS et accordé le 28 septembre 2018.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 28 septembre 2018, ouverture de chantier le 25 février 2019, achèvement déclaré le 25 février 2019).

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Ce dossier est enregistré sous le numéro 03519618M0006, instruit par la commune de Mordelles.

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Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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