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Permis de construire Locaux N° 03509313A0017

Permis de construire à Dinard pour 100 m² de locaux - 23 Rue De La Lande Bazin

Q: Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de transformation sans extension, pour 100 m² de surface de plancher sur un terrain de 5 397 m², à destination principale locaux.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 23 Rue De La Lande Bazin, Dinard (35800).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par OGEC DES ECOLES CATHOLIQUES DE DINARD et accordé le 27 août 2013.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 27 août 2013, ouverture de chantier le 27 octobre 2013, achèvement déclaré le 1 avril 2014).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 03509313A0017, instruit par la commune de Dinard.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Ille-et-Vilaine (35)

Bretagne

Autorisation

Autorisé le 27 août 2013

Dossier PC n° 03509313A0017

Demandeur

OGEC DES ECOLES CATHOLIQUES DE DINARD

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 03509313A0017, délivré le 27 août 2013 à Dinard (Ille-et-Vilaine, Bretagne), pour un projet situé 23 Rue De La Lande Bazin, Dinard (35800). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par OGEC DES ECOLES CATHOLIQUES DE DINARD. Il s'agit d'un projet de transformation sans extension, portant sur 100 m² de surface de plancher sur un terrain de 5 397 m², à destination principale locaux. À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont P264.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Terminé

Date d'autorisation

27/08/2013

Nature du projet

Transformation sans extension

Destination

Locaux

Surface du terrain

5 397 m²

Surface existante avant

100 m²

Surface créée

100 m²

Surface totale après

100 m²

État d’avancement du projet

Statut : Terminé

Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 01/04/2014.

Autorisation

27 août 2013

Ouverture de chantier (DOC)

27/10/2013

Achèvement (DAACT)

01/04/2014

Délai autorisation - chantier

2 mois

Durée du chantier

5 mois 5 jours

Délai total

7 mois 5 jours

Dépôt

01/01/2013

Autorisation

27/08/2013

Chantier (DOC)

27/10/2013

Achèvement (DAACT)

01/04/2014

Localisation du projet à Dinard

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

P264

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: Dinard Code postal 35800 Identifiant INSEE 35093
Département: Ille-et-Vilaine (35)
Région: Bretagne

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	Non renseigné
Nature du projet	Transformation sans extension
Destination principale	Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire
Transformation principale	Transformation de locaux
Locaux d'origine transformés	Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire
Nombre de niveaux (max)	1
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Locaux	100 m²	0 m²	100 m²	0 m²	100 m²	0 m²	100 m²
Total	100 m²	0 m²	100 m²	0 m²	100 m²	0 m²	100 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Issue transfo	Transformée	Variation	Après
Bureaux	100 m²	0 m²	100 m²	0 m²	0 m²
Commerce et services	0 m²	100 m²	0 m²	100 m²	100 m²
Total locaux	100 m²	100 m²	100 m²	0 m²	100 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

OGEC DES ECOLES CATHOLIQUES DE DINARD

Voir les 18 autorisations

Catégorie: Association
Catégorie juridique: Association déclarée
SIREN: 777673443
SIRET: 77767344300019
Code APE (NAF): 85.31Z - Enseignement secondaire général
Localisation: DINARD (35800)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	03509313A0017
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	35093 - Voir la page commune
Année de dépôt	2013
Date d'autorisation	27 août 2013
Date de dépôt	01/01/2013
Dernière mise à jour (DPC)	2014-04
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de transformation sans extension, pour 100 m² de surface de plancher sur un terrain de 5 397 m², à destination principale locaux.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 23 Rue De La Lande Bazin, Dinard (35800).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par OGEC DES ECOLES CATHOLIQUES DE DINARD et accordé le 27 août 2013.

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Ce dossier est enregistré sous le numéro 03509313A0017, instruit par la commune de Dinard.

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