Permis de construire à Villefranche-de-Lauragais pour 7 969 m² de locaux - Ch Du Tracas Petit Jean
Haute-Garonne (31) , Occitanie
Autorisé le 12 janvier 2022 · Dossier PC n° 03158221T0025 · Demandeur : REGION OCCITANIE
Synthese du dossier et statut administratif
Cette page présente le permis de construire n° 03158221T0025, délivré le 12 janvier 2022 à Villefranche-de-Lauragais (Haute-Garonne, Occitanie), pour un projet situé Ch Du Tracas Petit Jean, Villefranche-de-Lauragais (31290). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par REGION OCCITANIE. Il s'agit d'un projet de nouvelle construction, portant sur 7 969 m² de surface de plancher sur un terrain de 34 521 m², à destination principale locaux. Le projet porte sur 373 m² de service public.
À ce jour, le statut administratif est autorisé, les parcelles cadastrales concernées sont A2090, A2092, A2095.
État d’avancement du projet
Le projet a obtenu une autorisation le 12 janvier 2022. Aucune ouverture de chantier n'a été signalée.
À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.
Localisation du projet à Villefranche-de-Lauragais
Caractéristiques du projet
Caractéristiques globales
| Programme | Non renseigné |
|---|---|
| Nature du projet | Nouvelle construction |
| Destination principale | Service public |
| Zone opératoire | Hors zone d'aménagement spécifique |
Bilan des surfaces
| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 466 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 466 m² |
| Locaux | 7 130 m² | 373 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 373 m² | 7 503 m² |
| Total | 7 596 m² | 373 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 373 m² | 7 969 m² |
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.
Surfaces de locaux par sous-destination
| Sous-destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Bureaux | 221 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 221 m² |
| Services publics | 6 909 m² | 373 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 373 m² | 7 282 m² |
| Total locaux | 7 130 m² | 373 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 373 m² | 7 503 m² |
Caractéristiques des locaux
Type de service public : Action sociale
À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
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Références administratives
| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 03158221T0025 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 31582 - Voir la page commune |
| Année de dépot | 2021 |
| Date d'autorisation | 12 janvier 2022 |
| Premier enregistrement (DPC) | 2021-07 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 2022-02 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique |
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