Permis de construire à Seysses pour 221 m² de locaux - 4 Bis Imp Gabriel Peri
Haute-Garonne (31) , Occitanie
Autorisé le 30 avril 2025 · Dossier PC n° 03154724U0050 · Demandeur : LUISACK
Synthese du dossier et statut administratif
Cette page présente le permis de construire n° 03154724U0050, délivré le 30 avril 2025 à Seysses (Haute-Garonne, Occitanie), pour un projet situé 4 Bis Imp Gabriel Peri, Seysses (31600). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par LUISACK. Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, portant sur 221 m² de surface de plancher sur un terrain de 669 m², à destination principale locaux. Le projet porte sur 20 m² de bureaux.
À ce jour, le statut administratif est autorisé, les parcelles cadastrales concernées sont AD172.
État d’avancement du projet
Le projet a obtenu une autorisation le 30 avril 2025. Aucune ouverture de chantier n'a été signalée.
À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.
Localisation du projet à Seysses
Caractéristiques du projet
Caractéristiques globales
| Programme | Non renseigné |
|---|---|
| Nature du projet | Transformation avec extension |
| Destination principale | Entrepôt |
| Transformation principale | Transformation de locaux |
| Locaux d'origine transformés | Entrepôt |
| Nombre de niveaux (max) | 1 |
| Zone opératoire | Hors zone d'aménagement spécifique |
Bilan des surfaces
| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Locaux | 201 m² | 20 m² | 201 m² | 0 m² | 201 m² | 20 m² | 221 m² |
| Total | 201 m² | 20 m² | 201 m² | 0 m² | 201 m² | 20 m² | 221 m² |
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.
Surfaces de locaux par sous-destination
| Sous-destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Bureaux | 0 m² | 20 m² | 50 m² | 0 m² | 0 m² | 70 m² | 70 m² |
| Entrepôts | 201 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 201 m² | 0 m² | 0 m² |
| Services publics | 0 m² | 0 m² | 151 m² | 0 m² | 0 m² | 151 m² | 151 m² |
| Total locaux | 201 m² | 20 m² | 201 m² | 0 m² | 201 m² | 20 m² | 221 m² |
Caractéristiques des locaux
Type de service public : Action sociale
À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
Références administratives
| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 03154724U0050 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 31547 - Voir la page commune |
| Année de dépot | 2024 |
| Date d'autorisation | 30 avril 2025 |
| Premier enregistrement (DPC) | 2024-11 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 2025-05 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique |
Source et transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).
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