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Permis de construire Locaux N° 03134115W0043

Permis de construire à Merville pour 570 m² de locaux - 2 Rue De Savoie - Zac De L

Q: Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 570 m² de surface de plancher sur un terrain de 3 389 m², à destination principale locaux.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 2 Rue De Savoie - Zac De L, Merville (31330).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par UNIVERS DU JETABLE - 31 et accordé le 22 septembre 2015.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement annulé (décision rendue le 22 septembre 2015).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 03134115W0043, instruit par la commune de Merville.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Haute-Garonne (31)

Occitanie

Autorisation

Autorisé le 22 septembre 2015

Dossier PC n° 03134115W0043

Demandeur

UNIVERS DU JETABLE - 31

Naviguer dans cette autorisation

Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 03134115W0043, délivré le 22 septembre 2015 à Merville (Haute-Garonne, Occitanie), pour un projet situé 2 Rue De Savoie - Zac De L, Merville (31330). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par UNIVERS DU JETABLE - 31. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 570 m² de surface de plancher sur un terrain de 3 389 m², à destination principale locaux. Le projet porte sur 570 m² en entrepôt. À ce jour, le statut administratif est annulé, les parcelles cadastrales concernées sont F876, F879.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Annulé

Date d'autorisation

22/09/2015

Nature du projet

Extension sans transformation

Destination

Locaux

Surface du terrain

3 389 m²

Surface existante avant

811 m²

Surface créée

570 m²

Variation nette

+570 m²

Surface totale après

1 381 m²

État d’avancement du projet

Statut : Annulé

Ce permis de construire a été annulé.

Autorisation

22 septembre 2015

Ouverture de chantier (DOC)

Non renseignée

Achèvement (DAACT)

Non renseignée

Localisation du projet à Merville

Emprise cadastrale reconstruite

Contour cadastral reconstitué

Le contour regroupe les parcelles actuelles retrouvées grâce aux filiations cadastrales historiques.

Parcelles cadastrales du projet

F876 F879

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: Merville Code postal 31330 Identifiant INSEE 31341
Département: Haute-Garonne (31)
Région: Occitanie

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	Non renseigné
Nature du projet	Extension sans transformation
Destination principale	Code 8
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Locaux	811 m²	570 m²	0 m²	0 m²	0 m²	570 m²	1 381 m²
Total	811 m²	570 m²	0 m²	0 m²	0 m²	570 m²	1 381 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Variation	Après
Commerce et services	811 m²	0 m²	0 m²	811 m²
Entrepôt	0 m²	570 m²	570 m²	570 m²
Total locaux	811 m²	570 m²	570 m²	1 381 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

UNIVERS DU JETABLE - 31

Catégorie: Société
Catégorie juridique: SAS, société par actions simplifiée
SIREN: 390083327
Code APE (NAF): 46.69C - Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
Localisation: TOURNEFEUILLE (31170)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	03134115W0043
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	31341 - Voir la page commune
Année de dépôt	2015
Date d'autorisation	22 septembre 2015
Date de dépôt	01/01/2015
Dernière mise à jour (DPC)	2016-08
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 570 m² de surface de plancher sur un terrain de 3 389 m², à destination principale locaux.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 2 Rue De Savoie - Zac De L, Merville (31330).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par UNIVERS DU JETABLE - 31 et accordé le 22 septembre 2015.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement annulé (décision rendue le 22 septembre 2015).

Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 03134115W0043, instruit par la commune de Merville.

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