Permis de construire n° 03123022C0001 à Gratentour pour 96 m² de locaux, 24 rue de la Gravette
Territoire
Haute-Garonne (31)
Occitanie
Autorisation
Décision du 20 juin 2022
Dossier PC n° 03123022C0001
Demandeur
CLP
Synthèse du dossier et statut administratif
Le permis de construire n° 03123022C0001 a fait l'objet d'une décision le 20 juin 2022 à Gratentour (Haute-Garonne, Occitanie), pour un projet situé 24 rue de la Gravette. Le dossier a été déposé par CLP.
Ce permis de construire concernait des locaux non résidentiels principalement à destination de commerce et activités de service. Les travaux comprenaient une extension sans transformation. Sur un terrain de 3 010 m², le programme représentait 96 m² de surface de plancher de locaux non résidentiels neuve.
Le dossier de ce permis de construire s'est conclu par une annulation. Les données disponibles indiquent que l'ouverture de chantier a été déclarée le 01/07/2022 et l'achèvement le 01/01/2023. Le délai d'instruction, entre dépôt et décision, est de près de 6 mois. Comparé aux dossiers déposés en 2022 en Haute-Garonne, ce délai est plus court que leur médiane d'environ 9 mois.
Ce permis de construire vise la parcelle AS 6. La voie, rue de la Gravette, compte 4 autres dossiers dans la base, référencés depuis 2013. Le catalogue recense 231 permis de construire et déclarations préalables à Gratentour, dont ce dossier.
Statut du dossier
Date de décision
Nature du projet
Destination
Surface du terrain
Surface existante avant
Surface créée
Variation nette
Surface totale après
État d'avancement du projet
Ce permis de construire a été annulé. Le chantier a été mené en 6 mois, plus rapidement que la médiane nationale pour des locaux d'activité (environ 8 mois).
Décision
20 juin 2022
Ouverture de chantier (DOC)
01/07/2022
Achèvement (DAACT)
01/01/2023
Délai autorisation - chantier
11 jours
Durée du chantier
6 mois
Délai total
un peu plus de 6 mois
Localisation du projet à Gratentour
Emprise cadastrale identifiée
Contour cadastralLe contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.
Parcelle cadastrale du projet
Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.
Adresse du projet
Territoires administratifs
- Commune
- Gratentour Code postal 31150 Identifiant INSEE 31230
- Département
- Haute-Garonne (31)
- Région
- Occitanie
Caractéristiques du projet
Les travaux relevaient d'extension sans transformation. Le terrain déclaré couvre 3 010 m².
Caractéristiques globales
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| Programme | Non renseigné |
|---|---|
| Nature du projet | Extension sans transformation |
| Destination principale | Commerce et activités de service |
| Extension / Surélévation / Niveaux | Extension : Oui, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Non |
| Zone d'opération | Hors zone ou non renseigné |
| Architecte | Non |
Bilan des surfaces
Les surfaces de locaux non résidentiels prévues comprenaient 96 m² à construire.
La surface de plancher devait passer de 261 m² à 357 m² après travaux.
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| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Locaux | 261 m² | 96 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 96 m² | 357 m² |
| Total | 261 m² | 96 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 96 m² | 357 m² |
Surfaces de locaux par catégorie Sitadel
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| Catégorie | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Commerce et services | 261 m² | 96 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 96 m² | 357 m² |
| Total locaux | 261 m² | 96 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 96 m² | 357 m² |
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
Le projet est porté par CLP, une société civile immobilière (SCI) basée à Ax-les-Thermes. Son activité déclarée est la location de biens immobiliers. L'unité légale a été créée en 2021, l'année précédant le dépôt.
Demandeur
CLP
- Catégorie
- SCI
- Catégorie juridique
- Société civile immobilière
- SIREN
- 901576975
- SIRET
- 90157697500014
- Code APE (NAF)
- 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
- Année de création
- 2021
- Localisation
- AX-LES-THERMES (09110)
Références administratives
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| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 03123022C0001 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 31230 - Voir la page commune |
| Année de dépôt | 2022 |
| Date de décision | 20 juin 2022 |
| Date de dépôt | 01/01/2022 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 01/2023 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires |
Permis de construire sur la même voie, rue de la Gravette à Gratentour (31150)
Les 4 autres permis de construire recensés rue de la Gravette depuis 2013. Une même voie peut être longue : ces dossiers ne sont pas forcément voisins.