Permis de construire Locaux N° 0291402100012

Permis de construire à Loperhet pour 106 m² de locaux - 193 Rue Rene Goubin

Finistère (29) , Bretagne

Autorisé le 2 décembre 2021 · Dossier PC n° 0291402100012 · Demandeur : INDIVISION SIMON

Synthese du dossier et statut administratif

Cette page présente le permis de construire n° 0291402100012, délivré le 2 décembre 2021 à Loperhet (Finistère, Bretagne), pour un projet situé 193 Rue Rene Goubin, Loperhet (29470). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par INDIVISION SIMON. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 106 m² de surface de plancher sur un terrain de 294 m², à destination principale locaux. Le projet porte sur 45 m² de commerce.

À ce jour, le statut administratif est annulé, les parcelles cadastrales concernées sont AI67.

Statut du dossier
Annulé
Date d'autorisation
02/12/2021
Surface du terrain
294 m²
Surface existante avant
61 m²
Surface créée
45 m²
Variation nette
+45 m²
Surface totale après
106 m²
Destination
Locaux
Nature du projet
Extension sans transformation

État d’avancement du projet

Statut : Annulé

Ce permis de construire a été annulé.

Autorisation
2 décembre 2021
Ouverture de chantier (DOC)
Non renseignée
Achèvement (DAACT)
Non renseignée

À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.

Localisation du projet à Loperhet

Adresse
193 Rue Rene Goubin, Loperhet (29470)
Commune
Code postal
29470
Département
Région
Parcelles cadastrales
AI67
Code INSEE
29140

Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme Non renseigné
Nature du projet Extension sans transformation
Destination principale Commerce
Zone opératoire Hors zone d'aménagement spécifique

Bilan des surfaces

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Locaux 61 m² 45 m² 0 m² 0 m² 0 m² 45 m² 106 m²
Total 61 m² 45 m² 0 m² 0 m² 0 m² 45 m² 106 m²

Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Surfaces de locaux par sous-destination

Sous-destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Commerce 61 m² 45 m² 0 m² 0 m² 0 m² 45 m² 106 m²

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur
INDIVISION SIMON
Catégorie
Indivision
Catégorie juridique
2110
SIREN
529551426
SIRET
52955142600024
Code APE (NAF)
68.20B
Localisation
LOPERHET (29470)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU) 0291402100012
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 29140 - Voir la page commune
Année de dépot 2021
Date d'autorisation 2 décembre 2021
Premier enregistrement (DPC) 2021-09
Dernière mise à jour (DPC) 2023-07
Source officielle Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?
Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 106 m² de surface de plancher sur un terrain de 294 m², à destination principale locaux.
Où se situe ce permis de construire ?
Le terrain concerné se situe 193 Rue Rene Goubin, Loperhet (29470).
Où en est l'instruction de ce permis de construire ?
Ce dossier est actuellement annulé (décision rendue le 2 décembre 2021).
Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?
Ce dossier est enregistré sous le numéro 0291402100012, instruit par la commune de Loperhet.
Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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