Permis de construire Locaux N° 0281342500038

Permis de construire à Dreux pour 472 m² de locaux - 22 Avenue Du General Marcea

Eure-et-Loir (28) , Centre-Val de Loire

Autorisé le 24 juillet 2025 · Dossier PC n° 0281342500038 · Demandeur : SCI ASSAF

Synthese du dossier et statut administratif

Cette page présente le permis de construire n° 0281342500038, délivré le 24 juillet 2025 à Dreux (Eure-et-Loir, Centre-Val de Loire), pour un projet situé 22 Avenue Du General Marcea, Dreux (28100). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par SCI ASSAF. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 472 m² de surface de plancher sur un terrain de 665 m², à destination principale locaux. Les surfaces créées se répartissent entre 81 m² de bureaux, 81 m² de service public.

À ce jour, le statut administratif est autorisé, les parcelles cadastrales concernées sont BC400, BC293, BC291.

Statut du dossier
Autorisé
Date d'autorisation
24/07/2025
Surface du terrain
665 m²
Surface existante avant
310 m²
Surface créée
162 m²
Variation nette
+162 m²
Surface totale après
472 m²
Destination
Locaux
Nature du projet
Extension sans transformation

État d’avancement du projet

Statut : Autorisé

Le projet a obtenu une autorisation le 24 juillet 2025. Aucune ouverture de chantier n'a été signalée.

Autorisation
24 juillet 2025
Ouverture de chantier (DOC)
Non renseignée
Achèvement (DAACT)
Non renseignée
Dépôt
01/05/2025
2
Autorisation
24/07/2025
3
Chantier (DOC)
4
Achèvement (DAACT)

À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.

Localisation du projet à Dreux

Adresse
22 Avenue Du General Marcea, Dreux (28100)
Commune
Code postal
28100
Département
Parcelles cadastrales
BC400, BC293, BC291
Code INSEE
28134

Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme Non renseigné
Nature du projet Extension sans transformation
Destination principale Bureaux
Nombre de niveaux (max) 2
Zone opératoire Hors zone d'aménagement spécifique

Bilan des surfaces

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Locaux 310 m² 162 m² 0 m² 0 m² 0 m² 162 m² 472 m²
Total 310 m² 162 m² 0 m² 0 m² 0 m² 162 m² 472 m²

Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Surfaces de locaux par sous-destination

Sous-destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Bureaux 155 m² 81 m² 0 m² 0 m² 0 m² 81 m² 236 m²
Services publics 155 m² 81 m² 0 m² 0 m² 0 m² 81 m² 236 m²
Total locaux 310 m² 162 m² 0 m² 0 m² 0 m² 162 m² 472 m²

Caractéristiques des locaux

Type de service public : Santé

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur
SCI ASSAF
Catégorie
SCI
Catégorie juridique
6540
SIREN
501269765
SIRET
50126976500019
Code APE (NAF)
68.20B
Localisation
DREUX (28100)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU) 0281342500038
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 28134 - Voir la page commune
Année de dépot 2025
Date d'autorisation 24 juillet 2025
Premier enregistrement (DPC) 2025-05
Dernière mise à jour (DPC) 2025-07
Source officielle Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?
Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 472 m² de surface de plancher sur un terrain de 665 m², à destination principale locaux.
Où se situe ce permis de construire ?
Le terrain concerné se situe 22 Avenue Du General Marcea, Dreux (28100).
Où en est l'instruction de ce permis de construire ?
Ce dossier est actuellement autorisé (décision rendue le 24 juillet 2025).
Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?
Ce dossier est enregistré sous le numéro 0281342500038, instruit par la commune de Dreux.
Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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