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Permis de construire Mixte N° 00106212A0016

Permis de construire à Bressolles pour 1 484 m² de logement et locaux - Rte De Beligneux

Q: Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de nouvelle construction, portant sur 14 logements en collectif, pour 1 484 m² de surface de plancher sur un terrain de 2 209 m², à destination principale mixte.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe Rte De Beligneux, Bressolles (01360).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par SEM DE CONSTRUCTION DU DPT DE L AIN et accordé le 13 mars 2013.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement annulé (décision rendue le 13 mars 2013).

Q: Comment se répartissent les surfaces créées ?

La surface de plancher se répartit entre 1 195 m² d'habitation et 289 m² de locaux d'activité.

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 00106212A0016, instruit par la commune de Bressolles.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Ain (01)

Auvergne-Rhône-Alpes

Autorisation

Autorisé le 13 mars 2013

Dossier PC n° 00106212A0016

Demandeur

SEM DE CONSTRUCTION DU DPT DE L AIN

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 00106212A0016, délivré le 13 mars 2013 à Bressolles (Ain, Auvergne-Rhône-Alpes), pour un projet situé Rte De Beligneux, Bressolles (01360). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par SEM DE CONSTRUCTION DU DPT DE L AIN. Il s'agit d'un projet de nouvelle construction, portant sur 1 484 m² de surface de plancher sur un terrain de 2 209 m², à destination principale mixte. Le programme prévoit la construction de 14 logements, exclusivement en collectif. La répartition par taille comprend 2 T2, 6 T3, 6 T4, dont 6 en locatif social. La surface se répartit entre 1 195 m² d'habitation et 289 m² de locaux. À ce jour, le statut administratif est annulé, les parcelles cadastrales concernées sont AB12, AB13.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Annulé

Date d'autorisation

13/03/2013

Nature du projet

Nouvelle construction

Destination

Mixte

Surface du terrain

2 209 m²

Surface créée

1 484 m²

Variation nette

+1 484 m²

Surface totale après

1 484 m²

Logements créés

État d’avancement du projet

Statut : Annulé

Ce permis de construire a été annulé.

Autorisation

13 mars 2013

Ouverture de chantier (DOC)

Non renseignée

Achèvement (DAACT)

Non renseignée

Localisation du projet à Bressolles

Emprise cadastrale reconstruite

Contour cadastral reconstitué

Le contour regroupe les parcelles actuelles retrouvées grâce aux filiations cadastrales historiques.

Parcelles cadastrales du projet

AB12 AB13

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: Bressolles Code postal 01360 Identifiant INSEE 01062
Département: Ain (01)
Région: Auvergne-Rhône-Alpes

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	14 logements
Type principal	Collectif hors résidence
Nature du projet	Nouvelle construction
Utilisation	Location
Destination principale	Habitation
Nombre de niveaux (max)	2
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné
Occupation	Résidence principale

Bilan des surfaces

Destination	Créée	Variation	Après
Habitation	1 195 m²	1 195 m²	1 195 m²
Locaux	289 m²	289 m²	289 m²
Total	1 484 m²	1 484 m²	1 484 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Équipements publics	0 m²	289 m²	0 m²	0 m²	0 m²	289 m²	289 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

Caractéristiques des locaux

Type de service public : Ouvrage spécial

Typologie des logements

Indicateur	Nombre
Total logements créés	14
Logements collectifs	14
Collectifs hors résidence	14

Typologies des logements créés

T1	T2	T3	T4	T5	T6 et +	Total
-	2	6	6	-	-	14
-	14,3 %	42,9 %	42,9 %	-	-	100 %

Financement et aides

Type d'aide	Logements
Locatif social (PLS, PLUS, PLAI)	6
Accession sociale (hors PTZ)	8

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

SEM DE CONSTRUCTION DU DPT DE L AIN

Voir les 583 autorisations

Catégorie: Société
Catégorie juridique: SA d'économie mixte à conseil d'administration
SIREN: 759200751
SIRET: 75920075100130
Code APE (NAF): 68.20A - Location de logements

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	00106212A0016
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	01062 - Voir la page commune
Année de dépôt	2012
Date d'autorisation	13 mars 2013
Date de dépôt	02/08/2016
Dernière mise à jour (DPC)	2013-07
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de nouvelle construction, portant sur 14 logements en collectif, pour 1 484 m² de surface de plancher sur un terrain de 2 209 m², à destination principale mixte.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe Rte De Beligneux, Bressolles (01360).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par SEM DE CONSTRUCTION DU DPT DE L AIN et accordé le 13 mars 2013.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement annulé (décision rendue le 13 mars 2013).

Quelle est la typologie des logements prévus ?

La répartition par taille comprend 2 T2, 6 T3, 6 T4, dont 6 en locatif social.

Comment se répartissent les surfaces créées ?

La surface de plancher se répartit entre 1 195 m² d'habitation et 289 m² de locaux d'activité.

Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 00106212A0016, instruit par la commune de Bressolles.

Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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.st0{fill-rule:evenodd;clip-rule:evenodd;} Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Bilan des surfaces

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Typologies des logements créés

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