Permis d'aménager à Vy-le-Ferroux pour 0 m² de terrain - Rue De Cubry
Haute-Saône (70) , Bourgogne-Franche-Comté
Autorisé le 26 juillet 2017 · Dossier PA n° 07058017C0001 · Demandeur : COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COMBES
Synthèse du dossier et statut administratif
Cette page présente le permis d'aménager n° 07058017C0001, délivré le 26 juillet 2017 à Vy-le-Ferroux (Haute-Saône, Bourgogne-Franche-Comté), pour un projet situé Rue De Cubry, Vy-le-Ferroux (70130). Le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme nécessaire pour les opérations de lotissement, les aires de stationnement ou les aménagements en secteur protégé - ce dossier est porté par COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COMBES. L'opération se situe en zone hors zones ou non renseigné.
À ce jour, le statut administratif est terminé et les références cadastrales associées sont ZA45.
État d'avancement du projet
Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 14/09/2018.
À savoir : Le permis d'aménager (PA) est une autorisation d'urbanisme requise pour les opérations d'aménagement de terrain : lotissements (création de parcelles à bâtir), ZAC (Zones d'Aménagement Concerté), AFU (Aménagement Fonctionnel et Urbain). Il encadre la division foncière et la viabilisation des parcelles. Après l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.
Localisation du projet à Vy-le-Ferroux
Caractéristiques du projet d'aménagement
| Nature du projet | Non renseignée |
|---|---|
| Zone d'opération | Hors zones ou non renseigné |
| Surface du terrain | Non renseignée |
| Recours à un architecte | Non renseigné |
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
En savoir plus sur COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COMBES
Consulter les 23 autorisations d'urbanisme de ce demandeur
Références administratives
| Numéro de dossier (NUM_PA) | 07058017C0001 |
|---|---|
| Code commune INSEE | 70580 - Voir la page commune |
| Année de dépôt | 2017 |
| Date d'autorisation | 26 juillet 2017 |
| Premier enregistrement (DPC) | 2017-05 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 2019-01 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique |
Source et transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).
Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.