Permis d'aménager à Combeaufontaine pour 0 m² de terrain - La Pommeroye
Haute-Saône (70) , Bourgogne-Franche-Comté
Autorisé le 22 octobre 2021 · Dossier PA n° 07016521C0001 · Demandeur : COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTS DU VAL DE SAONE
Synthèse du dossier et statut administratif
Cette page présente le permis d'aménager n° 07016521C0001, délivré le 22 octobre 2021 à Combeaufontaine (Haute-Saône, Bourgogne-Franche-Comté), pour un projet situé La Pommeroye, Combeaufontaine (70120). Le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme nécessaire pour les opérations de lotissement, les aires de stationnement ou les aménagements en secteur protégé - ce dossier est porté par COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTS DU VAL DE SAONE. L'opération se situe en zone hors zones ou non renseigné.
À ce jour, le statut administratif est terminé et les références cadastrales associées sont ZA40, ZA36.
État d'avancement du projet
Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 24/06/2022.
À savoir : Le permis d'aménager (PA) est une autorisation d'urbanisme requise pour les opérations d'aménagement de terrain : lotissements (création de parcelles à bâtir), ZAC (Zones d'Aménagement Concerté), AFU (Aménagement Fonctionnel et Urbain). Il encadre la division foncière et la viabilisation des parcelles. Après l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.
Localisation du projet à Combeaufontaine
Caractéristiques du projet d'aménagement
| Nature du projet | Non renseignée |
|---|---|
| Zone d'opération | Hors zones ou non renseigné |
| Surface du terrain | Non renseignée |
| Recours à un architecte | Non renseigné |
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
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Références administratives
| Numéro de dossier (NUM_PA) | 07016521C0001 |
|---|---|
| Code commune INSEE | 70165 - Voir la page commune |
| Année de dépôt | 2021 |
| Date d'autorisation | 22 octobre 2021 |
| Premier enregistrement (DPC) | 2021-08 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 2022-08 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique |
Source et transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).
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