Déclaration préalable à Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin pour 262 m² de locaux - 32 Rue Armand Paulmard Le Bourg
Haute-Saône (70) , Bourgogne-Franche-Comté
Autorisé le 19 avril 2015 · Dossier DP n° 07048215C0003 · Demandeur : COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COMBES
Synthese du dossier et statut administratif
Cette page présente la déclaration préalable n° 07048215C0003, accordée le 19 avril 2015 à Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin (Haute-Saône, Bourgogne-Franche-Comté), pour un projet situé 32 Rue Armand Paulmard Le Bourg, Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin (70360). La déclaration préalable est une autorisation d'urbanisme simplifiée, requise pour les travaux de faible envergure ou les modifications de façade - ce dossier est porté par COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COMBES. Il s'agit d'un projet de transformation sans extension, portant sur 262 m² de surface de plancher sur un terrain de 1 140 m², à destination principale locaux.
À ce jour, le statut administratif est autorisé, les parcelles cadastrales concernées sont AI65.
État d’avancement du projet
Le projet a obtenu une autorisation le 19 avril 2015. Aucune ouverture de chantier n'a été signalée.
À savoir : Le suivi d'une déclaration préalable comprend plusieurs étapes. Après l'accord de l'autorité compétente, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.
Localisation du projet à Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin
Caractéristiques du projet
Caractéristiques globales
| Programme | Non renseigné |
|---|---|
| Nature du projet | Transformation sans extension |
| Destination principale | Commerce |
| Transformation principale | Transformation de locaux |
| Locaux d'origine transformés | Commerce |
| Zone opératoire | Hors zone d'aménagement spécifique |
Bilan des surfaces
| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 180 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 180 m² |
| Locaux | 82 m² | 0 m² | 82 m² | 0 m² | 82 m² | 0 m² | 82 m² |
| Total | 262 m² | 0 m² | 82 m² | 0 m² | 82 m² | 0 m² | 262 m² |
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.
Surfaces de locaux par sous-destination
| Sous-destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Commerce | 82 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 82 m² | 0 m² | 0 m² |
| Entrepôts | 0 m² | 0 m² | 70 m² | 0 m² | 0 m² | 70 m² | 70 m² |
| Services publics | 0 m² | 0 m² | 12 m² | 0 m² | 0 m² | 12 m² | 12 m² |
| Total locaux | 82 m² | 0 m² | 82 m² | 0 m² | 82 m² | 0 m² | 82 m² |
Caractéristiques des locaux
Type de service public : Culture et loisir
À savoir : La déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme simplifiée requise pour les travaux de faible envergure : clôtures, ravalements, extensions limitées, changements de destination sans modification de structure. Elle vérifie la conformité au PLU et aux règles locales. Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et font l'objet d'une décision explicite ou tacite.
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
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Références administratives
| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 07048215C0003 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Déclaration préalable (DP) |
| Code commune INSEE | 70482 - Voir la page commune |
| Année de dépot | 2015 |
| Date d'autorisation | 19 avril 2015 |
| Premier enregistrement (DPC) | 2015-04 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 2015-04 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique |
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