Déclaration préalable à Innenheim pour 2 029 m² de logement - 5 Route De Barr
Bas-Rhin (67) , Grand Est
Autorisé le 17 avril 2018 · Dossier DP n° 06722318R0004 · Demandeur : non renseigné
Synthese du dossier et statut administratif
Cette page présente la déclaration préalable n° 06722318R0004, accordée le 17 avril 2018 à Innenheim (Bas-Rhin, Grand Est), pour un projet situé 5 Route De Barr, Innenheim (67880). La déclaration préalable est une autorisation d'urbanisme simplifiée, requise pour les travaux de faible envergure ou les modifications de façade. Il s'agit d'un projet de transformation sans extension, portant sur 2 029 m² de surface de plancher sur un terrain de 11 030 m², à destination principale logement. Le projet prévoit 22 logements après travaux, exclusivement en collectif. La répartition par taille comprend 2 T1, 7 T2, 8 T3, 4 T4, 1 T5.
À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont 0413, 04235, 04238.
État d’avancement du projet
Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 22/06/2020.
À savoir : Le suivi d'une déclaration préalable comprend plusieurs étapes. Après l'accord de l'autorité compétente, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.
Localisation du projet à Innenheim
Caractéristiques du projet
Caractéristiques globales
| Programme | 22 logements |
|---|---|
| Type principal | Collectif hors résidence |
| Nature du projet | Transformation sans extension |
| Utilisation | Vente |
| Destination principale | Habitation |
| Transformation principale | Locaux vers logements |
| Locaux d'origine transformés | Hébergement hôtelier |
| Zone opératoire | Hors zone d'aménagement spécifique |
| Occupation | Résidence principale |
Bilan des surfaces
| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 0 m² | 0 m² | 2 029 m² | 0 m² | 0 m² | 2 029 m² | 2 029 m² |
| Locaux | 2 029 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 2 029 m² | 0 m² | 0 m² |
| Total | 2 029 m² | 0 m² | 2 029 m² | 0 m² | 2 029 m² | 0 m² | 2 029 m² |
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.
Typologie des logements
| Indicateur | Nombre |
|---|---|
| Total logements créés | 22 |
| Logements collectifs | 22 |
| Collectifs hors résidence | 22 |
Typologies des logements créés
| T1 | T2 | T3 | T4 | T5 | T6 et + | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2 | 7 | 8 | 4 | 1 | - | 22 |
| 9,1 % | 31,8 % | 36,4 % | 18,2 % | 4,5 % | - | 100 % |
À savoir : La déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme simplifiée requise pour les travaux de faible envergure : clôtures, ravalements, extensions limitées, changements de destination sans modification de structure. Elle vérifie la conformité au PLU et aux règles locales. Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et font l'objet d'une décision explicite ou tacite.
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
Références administratives
| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 06722318R0004 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Déclaration préalable (DP) |
| Code commune INSEE | 67223 - Voir la page commune |
| Année de dépot | 2018 |
| Date d'autorisation | 17 avril 2018 |
| Premier enregistrement (DPC) | 2018-02 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 2020-07 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique |
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