Déclaration préalable Mixte N° 0290192501190

Déclaration préalable à Brest pour 185 m² de logement et locaux - 31 Rue Louis Veuillot

Finistère (29) , Bretagne

Autorisé le 23 décembre 2025 · Dossier DP n° 0290192501190 · Demandeur : GWENAELLE BERROU-GORIOUX NOTAIRE ASSOCIE D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL.

Synthese du dossier et statut administratif

Cette page présente la déclaration préalable n° 0290192501190, accordée le 23 décembre 2025 à Brest (Finistère, Bretagne), pour un projet situé 31 Rue Louis Veuillot, Brest (29200). La déclaration préalable est une autorisation d'urbanisme simplifiée, requise pour les travaux de faible envergure ou les modifications de façade - ce dossier est porté par GWENAELLE BERROU-GORIOUX NOTAIRE ASSOCIE D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL.. Il s'agit d'un projet de transformation sans extension, portant sur 185 m² de surface de plancher sur un terrain de 531 m², à destination principale mixte. Le projet prévoit 1 logement après travaux.

À ce jour, le statut administratif est autorisé, les parcelles cadastrales concernées sont CV537.

Statut du dossier
Autorisé
Date d'autorisation
23/12/2025
Surface du terrain
531 m²
Surface existante avant
185 m²
Surface créée
77 m²
Surface totale après
185 m²
Destination
Mixte
Logements créés
1
Nature du projet
Transformation sans extension

État d’avancement du projet

Statut : Autorisé

Le projet a obtenu une autorisation le 23 décembre 2025. Aucune ouverture de chantier n'a été signalée.

Autorisation
23 décembre 2025
Ouverture de chantier (DOC)
Non renseignée
Achèvement (DAACT)
Non renseignée
Dépôt
2
Autorisation
23/12/2025
3
Chantier (DOC)
4
Achèvement (DAACT)

À savoir : Le suivi d'une déclaration préalable comprend plusieurs étapes. Après l'accord de l'autorité compétente, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.

Localisation du projet à Brest

Adresse
31 Rue Louis Veuillot, Brest (29200)
Commune
Code postal
29200
Département
Région
Parcelles cadastrales
CV537
Code INSEE
29019

Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme 1 logement
Nature du projet Transformation sans extension
Utilisation Vente
Destination principale Habitation
Transformation principale Locaux vers logements
Locaux d'origine transformés Service public
Zone opératoire Hors zone d'aménagement spécifique

Bilan des surfaces

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Habitation 108 m² 0 m² 77 m² 0 m² 0 m² 77 m² 185 m²
Locaux 77 m² 0 m² 0 m² 0 m² 77 m² 0 m² 0 m²
Total 185 m² 0 m² 77 m² 0 m² 77 m² 0 m² 185 m²

Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Surfaces de locaux par sous-destination

Sous-destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Services publics 77 m² 0 m² 0 m² 0 m² 77 m² 0 m² 0 m²

Typologie des logements

Indicateur Nombre
Total logements créés 1

À savoir : La déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme simplifiée requise pour les travaux de faible envergure : clôtures, ravalements, extensions limitées, changements de destination sans modification de structure. Elle vérifie la conformité au PLU et aux règles locales. Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et font l'objet d'une décision explicite ou tacite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur
GWENAELLE BERROU-GORIOUX NOTAIRE ASSOCIE D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL.
Catégorie
Soc. civile
Catégorie juridique
6585
SIREN
488459173
SIRET
48845917300024
Code APE (NAF)
69.10Z
Localisation
PLOUGASNOU (29630)

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Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU) 0290192501190
Type d'autorisation Déclaration préalable (DP)
Code commune INSEE 29019 - Voir la page commune
Année de dépot 2025
Date d'autorisation 23 décembre 2025
Dernière mise à jour (DPC) 2026-02
Source officielle Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Déclaration préalable

Quel est le programme de construction de ce déclaration préalable ?
Il s'agit d'un projet de transformation sans extension, portant sur 1 logement, pour 185 m² de surface de plancher sur un terrain de 531 m², à destination principale mixte.
Où se situe ce déclaration préalable ?
Le terrain concerné se situe 31 Rue Louis Veuillot, Brest (29200).
Où en est l'instruction de ce déclaration préalable ?
Ce dossier est actuellement autorisé (décision rendue le 23 décembre 2025).
Quel est le numéro de dossier de ce déclaration préalable ?
Ce dossier est enregistré sous le numéro 0290192501190, instruit par la commune de Brest.
Qu'est-ce qu'une déclaration préalable de travaux ?
La déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme requise pour les travaux de faible envergure : extensions inférieures à 40 m², modifications de façade, changements de destination, constructions de moins de 20 m², clôtures, ravalements en secteur protégé. Elle est instruite par la mairie dans un délai d'un mois.

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