Permis de construire Locaux N° 06713025R0013

Permis de construire à Erstein pour 36 419 m² de locaux - 13 Route De Krafft

Bas-Rhin (67) , Grand Est

Autorisé le 4 juillet 2025 · Dossier PC n° 06713025R0013 · Demandeur : CENTRE HOSPITALIER D'ERSTEIN

Synthese du dossier et statut administratif

Cette page présente le permis de construire n° 06713025R0013, délivré le 4 juillet 2025 à Erstein (Bas-Rhin, Grand Est), pour un projet situé 13 Route De Krafft, Erstein (67150). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par CENTRE HOSPITALIER D'ERSTEIN. Il s'agit d'un projet de nouvelle construction, portant sur 36 419 m² de surface de plancher sur un terrain de 261 148 m², à destination principale locaux. Le projet porte sur 2 430 m² de service public.

À ce jour, le statut administratif est autorisé, les parcelles cadastrales concernées sont BD19.

Statut du dossier
Autorisé
Date d'autorisation
04/07/2025
Surface du terrain
261 148 m²
Surface existante avant
33 989 m²
Surface créée
2 430 m²
Variation nette
+2 430 m²
Surface totale après
36 419 m²
Destination
Locaux
Nature du projet
Nouvelle construction

État d’avancement du projet

Statut : Autorisé

Le projet a obtenu une autorisation le 4 juillet 2025. Aucune ouverture de chantier n'a été signalée.

Autorisation
4 juillet 2025
Ouverture de chantier (DOC)
Non renseignée
Achèvement (DAACT)
Non renseignée
Dépôt
01/04/2025
2
Autorisation
04/07/2025
3
Chantier (DOC)
4
Achèvement (DAACT)

À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.

Localisation du projet à Erstein

Adresse
13 Route De Krafft, Erstein (67150)
Commune
Code postal
67150
Département
Région
Parcelles cadastrales
BD19
Code INSEE
67130

Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme Non renseigné
Nature du projet Nouvelle construction
Destination principale Service public
Zone opératoire Hors zone d'aménagement spécifique

Bilan des surfaces

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Locaux 33 989 m² 2 430 m² 0 m² 0 m² 0 m² 2 430 m² 36 419 m²
Total 33 989 m² 2 430 m² 0 m² 0 m² 0 m² 2 430 m² 36 419 m²

Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Surfaces de locaux par sous-destination

Sous-destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Services publics 33 989 m² 2 430 m² 0 m² 0 m² 0 m² 2 430 m² 36 419 m²

Caractéristiques des locaux

Type de service public : Santé

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur
CENTRE HOSPITALIER D'ERSTEIN
Catégorie
Public
Catégorie juridique
7364
SIREN
266700319
SIRET
26670031900012
Code APE (NAF)
86.10Z
Localisation
ERSTEIN (67150)

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Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU) 06713025R0013
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 67130 - Voir la page commune
Année de dépot 2025
Date d'autorisation 4 juillet 2025
Premier enregistrement (DPC) 2025-04
Dernière mise à jour (DPC) 2025-07
Source officielle Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?
Il s'agit d'un projet de nouvelle construction, pour 36 419 m² de surface de plancher sur un terrain de 261 148 m², à destination principale locaux.
Où se situe ce permis de construire ?
Le terrain concerné se situe 13 Route De Krafft, Erstein (67150).
Où en est l'instruction de ce permis de construire ?
Ce dossier est actuellement autorisé (décision rendue le 4 juillet 2025).
Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?
Ce dossier est enregistré sous le numéro 06713025R0013, instruit par la commune de Erstein.
Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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