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Permis de démolir n° PD 03118722F0004 - 0007 Av du Dix Neuf Mars 1962, Fonsorbes (31470) - autorisé le 4 novembre 2022

Type d'autorisation : Permis de démolir Statut : terminé

Résumé

Cette page présente le permis de démolir n° PD 03118722F0004 délivré le 4 novembre 2022 par la ville de FONSORBES (31470) pour un site situé 0007 Av du Dix Neuf Mars 1962 à FONSORBES (31470).

Programme et contexte de démolition

En novembre 2022, COMMUNE DE FONSORBES a déposé un dossier de permis de démolir pour un site situé en Occitanie, à Fonsorbes, 0007 Av du Dix Neuf Mars 1962 (département de Haute-Garonne). Après instruction, l’autorisation a été accordée le 4 novembre 2022. L’assiette d’opération couvre une emprise foncière de 345 m², composée de la parcelle BR 43.

  • Surface du terrain : 345 m²
  • Référence cadastrale : BR 43
  • Cadre opérationnel : information non renseignée

À savoir : le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme qui encadre la démolition totale ou partielle d’une construction. Il est notamment requis dans certains secteurs protégés (sites patrimoniaux, abords de monuments historiques, secteurs sauvegardés, etc.).

Les données publiées dans la base Sitadel restent toutefois sommaires : elles ne permettent pas d’identifier précisément la nature des travaux de démolition (portées exactes, matériaux, phasage, méthode), ni de documenter les caractéristiques techniques détaillées. Ce résumé fournit donc uniquement les informations disponibles dans la source officielle.

Localisation du projet de démolition

  • Adresse complète : 0007 Av du Dix Neuf Mars 1962, Fonsorbes (31470)
  • Département : Haute-Garonne (31)
  • Région : Occitanie
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Faits clés

Date d'autorisation2022/11/04
Adresse0007 Av du Dix Neuf Mars 1962

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE FONSORBES
  • SIREN : 213101876
  • SIRET : 21310187600018
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : FONSORBES (31470)

État d’avancement du projet

Les démolitions sont réputées achevées. Pour un PD, il n’existe pas de déclaration de fin de travaux obligatoire (DAACT).

À savoir : pour un permis de démolir (PD), ni déclaration d’ouverture de chantier (DOC) ni déclaration d’achèvement et de conformité (DAACT) ne sont requises. Pour les PC et PA, la DOC est obligatoire au démarrage et la DAACT à l’achèvement (ainsi que pour certaines DP avec construction). Conséquence : pour un permis de démolir, les jalons « début/fin de chantier » ne font pas l’objet d’une déclaration ; ainsi la date d’autorisation reste généralement l'unique référence publique.

Références administratives du permis de démolir

  • Numéro de dossier Sitadel : 03118722F0004
  • Code commune INSEE : 31187 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 4 novembre 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Pour un permis de démolir (PD), la source décrit surtout des champs administratifs (dates de dépôt/autorisation, identifiants, localisation sommaire, références cadastrales si disponibles).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, pièces du dossier, détails techniques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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