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Permis de construire n°PC 0767582400049 à Yvetot (76) pour 32 logements accordé le 12 décembre 2024 à PROPCO RENO +

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 0767582400049 délivré le 12 décembre 2024 par la ville de Yvetot (76190), pour un projet situé 23 Rue Felix Faure, YVETOT (76190). Le programme prévoit 32 logements en résidence, il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution, usage prévu : location et sur une emprise foncière de 4 044 m².

Programme et contexte

En octobre 2024, PROPCO RENO + a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet résidentiel situé 23 Rue Felix Faure, YVETOT (76190), dans le département de Seine-Maritime, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 12 décembre 2024 par la Ville de Yvetot.

L’opération prévoit la transformation sans extension ni diminution d’un ensemble résidentiel de 32 logements réduisant la surface de plancher totale à 2 420 m² sur une emprise foncière de 4 044 m². La surface de plancher après travaux atteint 2 420 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (2 420 m²) et locaux (0 m²). Le projet présente une densité de 0,6 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 75,6 m²/logement. Le programme s’oriente vers une résidence (résidence pour personnes âgées), destiné à la location, en résidence principale. La construction s’établira sur 4 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : octobre 2024
  • Date d'autorisation du permis de construire : 12 décembre 2024
  • Dernière mise à jour du dossier : décembre 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 2 420 m²
  • Surface du terrain : 4 044 m²
  • Référence cadastrale : AK 1015, AK 1220

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation12/12/2024
Foncier4 044 m²
Surface construite2 420 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurNon déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
Logements créés32
Type principal logementsrésidence

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : PROPCO RENO +
  • SIREN : 904891173
  • SIRET : 90489117300018
  • Catégorie juridique : 6540
  • Catégorie du demandeur : Non déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : PARIS (75008)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 32 logements
  • Type principal : résidence
  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Utilisation : location
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : service public ou d'intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 4
  • Occupation : résidence principale
  • Type d'annexe : Autre annexe
  • Type de résidence : résidence pour personnes âgées

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 2 420 m²
Surface après travaux (totale) 2 420 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 2 420 m² 0 m² 0 m² 2 420 m² 2 420 m²
Autres locaux non résidentiels 2 420 m² 0 m² 0 m² 0 m² 2 420 m² -2 420 m² 0 m²
dont (surfaces transformées) : Service public / intérêt collectif : 2 420 m²
Total 2 420 m² 0 m² 2 420 m² 0 m² 2 420 m² 0 m² 2 420 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
2750000 32
84,4 % 15,6 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 100 %
  • Répartition : individuels : 32 (100,0 %) · en résidence : 32 (100,0 %)

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 12 décembre 2024. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 12 décembre 2024
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0767582400049
  • Code commune INSEE : 76758 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2024
  • Date d'autorisation : 12 décembre 2024
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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