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Permis de construire n°PC 06752013E0014 à Wasselonne (67) pour un logement délivré le 17 juillet 2013 à SCI STORY

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06752013E0014 délivré le 17 juillet 2013 par la ville de Wasselonne (67310), pour un projet situé 1 Rue Artisanale, WASSELONNE (67310). Le programme prévoit un logement individuel, il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution, usage prévu : location et sur une emprise foncière de 2 450 m².

Programme et contexte

En juin 2013, SCI STORY a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 1 Rue Artisanale, WASSELONNE (67310), dans le département de Bas-Rhin, en Grand Est. L’autorisation a été délivrée le 17 juillet 2013 par la Ville de Wasselonne.

L’opération prévoit la transformation sans extension ni diminution d’une maison individuelle réduisant la surface de plancher totale à 452 m² sur une emprise foncière de 2 450 m². La surface de plancher après travaux atteint 452 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (161 m²) et locaux (291 m²). Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 161,0 m²/logement. Le programme s’oriente vers du logement individuel, destiné à la location, en résidence principale.

  • Date de dépôt du dossier : juin 2013
  • Date d'autorisation du permis de construire : 17 juillet 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : août 2014
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 452 m²
  • Surface du terrain : 2 450 m²
  • Référence cadastrale : 59 223, 59 196

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2013/07/17
Foncier2 450 m²
Surface construite452 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurSCI ou autres supports de programmes de construction
Logements créés1
Type principal logementsun logement individuel

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI STORY
  • SIREN : 749944864
  • SIRET : 74994486400018
  • Catégorie juridique : 6540
  • Catégorie du demandeur : SCI ou autres supports de programmes de construction
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : MUNDOLSHEIM (67450)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : Un seul logement
  • Type principal : un logement individuel
  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Utilisation : location
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : artisanat
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Occupation : résidence principale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 452 m²
Surface après travaux (totale) 452 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 90 m² 0 m² 75 m² 0 m² 4 m² 71 m² 161 m²
Autres locaux non résidentiels 362 m² 0 m² 0 m² 0 m² 71 m² -71 m² 291 m²
dont (surfaces transformées) : Artisanat : 71 m²
Total 452 m² 0 m² 75 m² 0 m² 75 m² 0 m² 452 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 1 août 2013 et s’est déroulé sur une durée d’environ 10 mois 29 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 17 juillet 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : 1 août 2013
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 30 juin 2014
  • Délai autorisation - DOC : 15 jours
  • Durée du chantier : 10 mois 29 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06752013E0014
  • Code commune INSEE : 67520 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2013
  • Date d'autorisation : 17 juillet 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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