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Permis de construire n°PC 03536021V0101 à Vitré (35) pour 4 logements délivré le 11 février 2022 à ESPACIL HABITAT

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03536021V0101 délivré le 11 février 2022 par la ville de Vitré (35500), pour un projet situé 18a-1 Rue Jean-Marie Choleau, VITRE (35500). Le programme prévoit 4 logements individuels, il s'agit d'une transformation avec diminution, usage prévu : location et sur une emprise foncière de 1 997 m².

Programme et contexte

En octobre 2021, ESPACIL HABITAT a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet résidentiel situé 18a-1 Rue Jean-Marie Choleau, VITRE (35500), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 11 février 2022 par la Ville de Vitré.

L’opération prévoit la transformation avec diminution d’un ensemble résidentiel de 4 logements réduisant la surface de plancher totale à 358 m² sur une emprise foncière de 1 997 m². La surface de plancher après travaux atteint 358 m² (variation nette : -42 m²), dont habitation (358 m²) et locaux (0 m²). Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 89,5 m²/logement. Le programme s’oriente vers des logements individuels, destiné à la location, en résidence principale.

  • Date de dépôt du dossier : octobre 2021
  • Date d'autorisation du permis de construire : 11 février 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 358 m²
  • Surface du terrain : 1 997 m²
  • Référence cadastrale : DK 249

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation11/02/2022
Foncier1 997 m²
Surface construite358 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurBailleurs sociaux SAI
Logements créés4
Type principal logementsplusieurs logements individuels

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : ESPACIL HABITAT
  • SIREN : 302494398
  • SIRET : 30249439800035
  • Catégorie juridique : 5546
  • Catégorie du demandeur : Bailleurs sociaux SAI
  • APE : 68.20A
  • Localisation du demandeur : RENNES CEDEX (35042)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 4 logements
  • Type principal : plusieurs logements individuels
  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Utilisation : location
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : service public ou d'intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Occupation : résidence principale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 400 m²
Surface après travaux (totale) 358 m²
Variation nette totale -42 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 358 m² 0 m² 0 m² 358 m² 358 m²
Autres locaux non résidentiels 400 m² 0 m² 0 m² 42 m² 358 m² -400 m² 0 m²
dont (surfaces transformées) : Service public / intérêt collectif : 358 m²
Total 400 m² 0 m² 358 m² 42 m² 358 m² -42 m² 358 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
002110 4
0,0 % 0,0 % 50,0 % 25,0 % 25,0 % 0,0 % 100 %
  • Répartition : individuels : 4 (100,0 %)
  • Logements en prêt locatif social : 4 (100,0 %)

État d’avancement du projet

Le projet est actuellement en cours de réalisation. Le chantier a débuté le 2 février 2024 et est en cours depuis environ 21 mois 29 jours.

  • Autorisation : 11 février 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 2 février 2024
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Délai autorisation - DOC : 15 mois 0 jours
  • Chantier en cours depuis : 21 mois 29 jours
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03536021V0101
  • Code commune INSEE : 35360 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 11 février 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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